Solliciter son licenciement n’est pas une faute

7S-licenciement-arret-travailUn salarié souhaite quitter son entreprise pour s'occuper d'un projet personnel. Son contrat de travail contient une clause prévoyant le versement d'une indemnité dite « parachute » en cas de rupture du contrat à l'initiative de l'employeur sauf faute grave ou lourde du salarié. Il demande donc à l'employeur, à deux reprises, de le licencier en lui versant cette indemnité. Ce dernier le licencie, non pour accéder à sa demande, mais pour faute grave en raison de son insistance sur le sujet.

La cour d'appel rejette la faute grave mais considère qu'il s'agit tout de même d'une faute simple au motif que le salarié n'avait pas à insister de la sorte, car il lui était possible de démissionner. Pour les juges du fond, sa volonté d'être licencié ne visait que son intérêt personnel et financier et non l'intérêt de l'entreprise et démontrait son désintérêt pour l'avenir de celle-ci.

La Cour de cassation va plus loin et estime que le simple fait de solliciter de son employeur la rupture du contrat de travail ne constitue pas une faute et ne saurait donc fonder un licenciement disciplinaire.

Cassation sociale du 2 juillet 2015, pourvoi n° 14-13.419

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