Dénonciation de Harcèlement : mauvaise foi

7S-Harcelement-moralLes victimes et les témoins de harcèlement moral ou sexuel sont protégés contre les mesures de rétorsion dirigées contre eux. Ainsi, aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une quelconque mesure discriminatoire pour avoir subi, refusé de subir, relaté des agissements de harcèlement ou en avoir témoigné. De telles mesures sont nulles de plein droit (articles L 1152-2, L 1152-3 et L 1153-2 à L 1153-4 du Code du travail).

S'agissant des personnes qui dénoncent des faits de harcèlement moral, sous la forme de témoignages ou d'accusations, il existe une limite à cette protection. En cas de mauvaise foi caractérisée, l'auteur de telles accusations peut être sanctionné.

Les juges apprécient très strictement la notion de mauvaise foi : elle ne peut pas résulter de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis (Cassation sociale du 10 mars 2009, pourvoi n° 07-44.092), mais seulement de la connaissance par le salarié de la fausseté des faits rapportés (Cassation sociale du 7 février 2012, pourvoi n° 10-18.035). Il en est ainsi en cas d'accusations mensongères (Cassation sociale du 6 juin 2012, pourvoi n° 10-28.345).

Le licenciement du salarié est nul de plein droit.

Un salarié auquel l'employeur avait fait de nombreux reproches successifs lui avait répondu : « Mais c'est du harcèlement ! » L'employeur l'a licencié, reprochant au salarié, dans la lettre de licenciement, outre de nombreuses fautes, de rechercher la provocation en l'accusant de harcèlement moral. L'employeur faisait valoir que les faits de l'espèce n'entraient pas dans le champ d'application de l'article L 1152-2 du Code du travail : selon lui, le salarié, en accusant son employeur de harcèlement moral en réaction à des reproches, n'avait ni relaté des faits de harcèlement, ni n'en avait témoigné auprès d'un tiers.

Dans cette affaire, il semblerait que le comportement du salarié était constitutif d'une faute grave. Cependant, l'employeur a évoqué parmi d'autres raisons dans la lettre de licenciement que le salarié continuait « délibérément à rechercher la provocation à son égard que ce soit par ses propos où ses écrits, n'hésitant pas à l'accuser de harcèlement alors qu'il lui demandait tout simplement de faire son travail correctement et efficacement ».

Le moyen de l'employeur consistait dans un premier temps à dire que le fait que le salarié ne se soit plaint à nulle autre personne que celle qu'il prétend être l'auteur du harcèlement ne saurait être assimilé à un témoignage ou une relation ou une dénonciation. Les faits de harcèlement moral consistaient en « une réponse du salarié pour s'opposer de manière persistante à l'exécution correcte et efficace du travail qui lui était demandé ». L'employeur avait également mis en avant, s'agissant du harcèlement allégué par le salarié, la duplicité de ce dernier, ainsi que sa mauvaise foi, or la cour d'appel avait décidé que le licenciement était nul au motif que l'employeur n'alléguait pas la mauvaise foi du salarié. La Cour de cassation confirme ainsi sa jurisprudence antérieure (Cassation sociale du 7 février 2012, pourvoi n° 10-18.035) estimant qu'« ayant constaté, hors toute dénaturation, d'une part, que dans la lettre de licenciement il était notamment reproché au salarié d'avoir accusé son employeur de harcèlement à son égard et, d'autre part, que celui-ci n'établissait pas que cette dénonciation avait été faite de mauvaise foi, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérantes, en a exactement déduit que ce grief emportait à lui seul la nullité du licenciement ».

Cet argument n'est pas suivi par la chambre sociale de la Cour de cassation. Elle approuve la cour d'appel d'avoir prononcé la nullité du licenciement dès lors que la lettre de licenciement reprochait au salarié d'avoir accusé son employeur de harcèlement, sans que ce dernier n'établisse que cette dénonciation ait été faite de mauvaise foi.

On rappelle à cette occasion que la référence, dans les motifs de la lettre de licenciement, à la dénonciation de faits de harcèlement entraîne, sauf mauvaise foi du dénonciateur, la nullité de la rupture, quels que soient les autres griefs énoncés dans cette lettre. (Cassation sociale du 6 décembre 2011, pourvoi n° 10-18.440).

Cassation sociale du 10 juin 2015, pourvoi n° 13-25.554

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