Heures de délégation et arrêt maladie

7S-le-saviez-vousPeut-on utiliser ses heures de délégation pendant un arrêt maladie ?

OUI. La suspension du contrat de travail pour maladie n'emporte pas la suspension du mandat (Cassation sociale du 8 juillet 1998, pourvoi n° 97-60.333).

Cependant, cela risque de faire perdre au représentant du personnel le bénéfice des indemnités journalières de la sécurité sociale car l'assurance maladie exige une cessation totale d'activité, y compris du mandat, pour les verser (Cassation civile du 9 décembre 2010, pourvoi n° 09-17.449). De plus, l'employeur n'est pas tenu de lui payer les heures de délégation s'il n'a pas obtenu une autorisation de son médecin traitant d'exercer son activité de représentant du personnel (Cassation chambre mixte du 21 mars 2014, pourvoi n° 12-20.002).

L'élu malade peut également se faire remplacer par son suppléant pendant toute la durée de son arrêt (transfert temporaire des heures de délégation).

 

 

 

ESPACE ADHÉRENT