Syntec mobilité : Zone géographique d’application

7S-Mobilite-territoire-francaisEst nulle la clause par laquelle le salarié prend « l'engagement d'accepter tout changement d'affectation dans une autre agence qui serait nécessaire par l'intérêt du fonctionnement de l'entreprise et ce sur l'ensemble des régions où la société exerce ou exercera ses activités ».

Cette clause est nulle en raison de l'absence de définition précise de sa zone géographique d'application.

Cassation sociale du 13 mai 2015, pourvoi n° 14-12.698

Attention, lorsque vous signez un contrat comportant une clause de mobilité vous ne pourrez pas refuser (facilement) à votre employeur de vous muter, sous peine de licenciement. Cette clause étant très contraignante pour un salarié.

Pour les adhérents au Syndicat 7S : plus d'informations sur www.docutheque.syndicat-7s.fr.

 

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