Calcul Délai convocation - entretien préalable

7S-Report-Entretien-PrealableLa procédure de licenciement pour motif personnel doit respecter l'article L1232-2 du Code du travail, qui dispose que l'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation.

Dans cette affaire, une salariée, dont l'entretien préalable était fixé au mercredi 19 octobre 2011, avait reçu sa lettre de convocation [jour de présentation] le jeudi 13 octobre 2011. Selon elle, le délai de cinq jours ouvrables susmentionné n'avait pas été respecté ; elle réclamait en conséquence une indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement. La Cour d'appel a refusé la demande de la salariée au motif que cette lettre recommandée, datée du 11 octobre 2011, avait été réceptionnée le 13 octobre 2011, de sorte que cinq jours s'étaient sont bien écoulés avant le 19 octobre 2011.

Mais la Cour de cassation n'est pas de cet avis et estime sur le fondement de l'article L1232-2 du Code du travail « Attendu, selon ce texte, que l'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation ; qu'il en résulte que le salarié doit disposer d'un délai de cinq jours pleins pour préparer sa défense, de sorte que le jour de la remise de la lettre ne compte pas dans le délai, non plus que le dimanche qui n'est pas un jour ouvrable ». Il en résultait « qu'en statuant ainsi alors qu'ayant reçu la lettre de convocation le jeudi 13 octobre 2011 pour un entretien fixé le mercredi 19 octobre suivant, la salariée n'avait pas bénéficié d'un délai de cinq jours ouvrables pleins, la cour d'appel a violé le texte susvisé ».

Ces règles d'appréciation du délai de cinq jours ouvrables entre la convocation et l'entretien préalable ne sont pas nouvelles (Cassation sociale du 20 décembre 2006, pourvoi n° 04-47.853, Cassation sociale du 10 juillet 2013, pourvoi n° 11-27.636).

Cassation sociale du 3 juin 2015, pourvoi n° 14-12.245

 

 

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