Clause de non-concurrence et rupture du contrat

7S-le-saviez-vousLe montant de l'indemnité de la clause de non-concurrence peut-il varier en fonction de la nature de la rupture (démission, licenciement...) ?

NON. Le montant de l'indemnité de la clause de non-concurrence ne peut pas être modulé en fonction du mode de rupture du contrat. En effet, l'objet de la clause de non-concurrence est de limiter (dans le temps et l'espace) l'activité du salarié qui quitte l'entreprise. Toutefois, il est possible de limiter son application à certaines ruptures, dans le cadre d'une démission, par exemple.

 

 

 

 

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