Congé maternité – maladie et protection

7S-prime-precarite-requalificationAprès son congé de maternité, une salariée a enchaîné sur un mois d'arrêt maladie puis elle a pris ses congés payés. Elle est licenciée quelques jours après son retour de vacances.

Rappel : dans un arrêt précédent, la Cour de cassation estime que les congés payés suspendent la période de protection. une salariée avait fait suivre son congé de maternité par un mois de vacances et avait été licenciée à son retour, la Cour de cassation a donc affirmé « Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que la période de protection de quatre semaines suivant le congé de maternité étant suspendue par la prise des congés payés, son point de départ était reporté à la date de la reprise du travail par la salariée » (Cassation sociale du 30 avril 2014, pourvoi n° 13-12.321)

Dans ce nouvel arrêt, la Cour de cassation précise son intention.

Ce n'est donc pas le cas de l'arrêt de travail pour maladie et seuls, les congés payés suivant immédiatement le congé de maternité peuvent suspendre la période de protection comme le rappelle la Haute juridiction « si la période de protection de quatre semaines suivant le congé de maternité est suspendue par la prise des congés payés suivant immédiatement le congé de maternité, son point de départ étant alors reporté à la date de la reprise du travail par la salariée, il n'en va pas de même en cas d'arrêt de travail pour maladie »

Cassation sociale du 8 juillet 2015, pourvoi n° 14-15.979

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