Rupture conventionnelle - pas de nullité

7S-prime-precarite-requalificationLa Cour de cassation estime que la rupture conventionnelle n'est pas automatiquement nulle si l'indemnité de rupture inférieure au minimum dû (l'employeur devant alors uniquement être condamné à régler le solde dû) ou si la date de fin de contrat antérieure à la date de l'homologation et donc erronée (L'employeur doit ici uniquement être condamné à régulariser la date de rupture).

L'employeur et le salarié ont signé le 26 juillet 2010 une convention de rupture du contrat de travail en fixant la date de rupture au 6 août 2010. L'homologation de l'autorité administrative est intervenue le 9 août 2010. Le salarié a saisi le Conseil des prud'hommes pour demander l'annulation de la convention aux motifs que le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle mentionnée dans le formulaire de rupture était inférieur au minimum légal et pour la date d'effet prématurée de la rupture au 6 août 2010.

La Cour de cassation décide « que si la stipulation par les deux parties d'une indemnité dont le montant est inférieur à celle prévue par l'article L. 1237-13 du Code du travail et si l'erreur commune de date fixée par les parties antérieurement au lendemain de l'homologation n'entraînent pas, en elles-mêmes, la nullité de la convention de rupture, la cour d'appel, saisie de demandes en annulation et en paiement de sommes, à qui il appartenait, non pas de procéder à un double donné acte dépourvu de portée, mais, par application de ce texte, de rectifier la date de la rupture et de procéder, en cas de montant insuffisant de l'indemnité de rupture conventionnelle, à une condamnation pécuniaire, a, méconnaissant son office, violé les textes susvisés ».

Cassation sociale du 8 juillet 2015, pourvoi n° 14-10.139

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