Réforme Prud’hommes – Bureau de conciliation

7S-prime-precarite-requalificationLe Bureau de Conciliation (BC) devient le Bureau de Conciliation et d'Orientation (BCO).

La nouvelle loi du 6 août inscrit dans le Code du travail la mission première du Bureau de Conciliation et d'Orientation : «Le bureau de conciliation et d'orientation est chargé de concilier les parties» (Code du travail, article L1454-1).

Ainsi, la conciliation n'est plus une simple phase procédurale, mais se veut être une étape importante de la procédure. La loi précise que, dans le cadre de cette mission, le Bureau de Conciliation peut entendre chacune des parties séparément et dans la confidentialité.

Chaque partie doit se présenter personnellement à l'audience devant le Bureau de Conciliation. Sinon, elle doit se faire représenter ou pouvoir invoquer un motif légitime pour expliquer son absence. Nous ne sommes pas sûrs que cela change par rapport à ce qui se passait jusqu'à maintenant.

Selon l'article L1454-1-3 du Code du travail, si, sauf motif légitime, une partie ne comparaît pas, personnellement ou représentée, le Bureau de Conciliation peut statuer en tant que bureau de jugement dans sa formation restreinte ( !) Le Bureau de Conciliation forme sa conviction et juge alors l'affaire en l'état des pièces et moyens que la partie qui est présente aura contradictoirement communiqués à celle qui ne l'est pas. Cette disposition vise à inciter les parties à se présenter aux audiences de conciliation, trop souvent jugées facultatives par l'employeur.

 

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