Réforme Prud’hommes – formations de jugement

7S-prime-precarite-requalificationAuparavant, le bureau de conciliation renvoyait l'affaire vers un bureau de jugement composé de deux conseillers salariés et deux conseillers employeurs.

Outre cette solution et selon l'article L1454-1-1 nouveau du Code du travail, le Bureau de Conciliation et d'Orientation peut également renvoyer les parties devant l'une des deux formations suivantes :
– Le bureau de jugement en formation restreinte
– La formation de départage

Renvoi devant le bureau de jugement en formation restreinte.

Le Bureau de Conciliation et d'Orientation peut renvoyer devant le bureau de jugement dans sa composition restreinte. Si le litige porte sur un licenciement ou une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, en cas d'échec de la conciliation, le BCO peut renvoyer l'affaire devant un bureau de jugement en composition restreinte : un conseiller prud'homme employeur et un conseiller prud'homme salarié (Code du travail, article L1423-13). Ce renvoi n'est possible qu'avec l'accord des parties. À défaut, l'affaire est renvoyée directement devant le bureau de jugement. Le bureau de jugement dans sa composition restreinte a trois mois pour statuer. S'il estime que le dossier ne relève pas de la formation restreinte, l'affaire est renvoyée devant la formation de jugement présidé par un juge professionnel. Ces dispositions sont applicables pour les instances introduites à compter de la publication de la loi, soit le 7 août.

Renvoi direct devant la formation de départage.

Le Bureau de Conciliation et d'Orientation peut renvoyer l'affaire directement devant la formation de départage si les parties le demandent ou si la nature du litige le justifie (Code du travail, article L1454-1-1 nouveau). La loi Macron modifie la composition de cette formation: les juges départiteurs sont désormais des magistrats du tribunal de grande instance et non plus comme auparavant du tribunal d'instance. Ils sont désignés chaque année par le président du TGI, notamment en fonction de leurs aptitudes et connaissances particulières (Code du travail, article L1454-2).

 

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