Réforme Prud’hommes - Indemnités licenciement

7S-prime-precarite-requalificationLe Conseil constitutionnel a censuré l'article 266 de la loi du 6 août 2015 qui définissait un barème des indemnités pouvant être octroyées au salarié dès lors que son licenciement était reconnu sans cause réelle et sérieuse et qu'il n'est pas réintégré.

Ce barème impératif devait s'imposer au juge, sauf dans les cas de manquement grave de l'employeur (harcèlement, discrimination, droit de grève, etc.).
Le texte fixait dans un tableau des montants minima et maxima d'indemnisation selon l'ancienneté du salarié, mais aussi en fonction de l'effectif de l'entreprise.

Or, selon le Conseil constitutionnel, la loi peut plafonner l'indemnisation des salariés pour favoriser l'emploi et la sécurité juridique, mais uniquement selon des critères objectifs, présentant un lien avec le préjudice qu'ils ont subi.

Si le critère de l'ancienneté répond à ces conditions, ce n'est pas le cas du critère des effectifs de l'entreprise qui institue une différence de traitement entre les salariés et méconnaît le principe d'égalité devant la loi.

À la suite de cette censure, le Ministre a annoncé que le dispositif serait adapté et réintroduit dans un nouveau projet de loi.

Pour le Syndicat 7S, si cette mesure est mise en place, elle favorisera les licenciements dès lors que l'employeur connaîtra à l'avance le coût du licenciement.

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