Salariés bénéficiaires de la protection spéciale

7S-prime-precarite-requalificationProtection pendant l'exercice du mandat

Selon l'article L2411-1 Code du travail, les salariés suivants bénéficient de la protection contre le licenciement, y compris lors d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, le salarié investi de l'un des mandats suivants :

  • délégué syndical ;
  • délégué du personnel ;
  • membre élu du comité d'entreprise ;
  • représentant syndical au comité d'entreprise ;
  • membre du groupe spécial de négociation et membre du comité d'entreprise européen ;
  • membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société européenne ;
  • membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société coopérative européenne ;
  • membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société issue de la fusion transfrontalière ;
  • représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ;
  • représentant du personnel d'une entreprise extérieure, désigné au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'un établissement comprenant au moins une installation classée figurant sur la liste prévue au IV de l'article L. 515-36 du code de l'environnement ou mentionnée à l'article L. 211-2 du code minier ;
  • membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture ;
  • salarié mandaté dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ;
  • représentant des salariés mentionné à l'article L. 662-4 du code de commerce ;
  • représentant des salariés au conseil d'administration ou de surveillance des entreprises du secteur public, des sociétés anonymes et des sociétés en commandite par actions ;
  • membre du conseil ou administrateur d'une caisse de sécurité sociale ;
  • membre du conseil d'administration d'une mutuelle, union ou fédération ;
  • conseiller du salarié ;
  • conseiller prud'homme ;
  • assesseur maritime ;
  • défenseur syndical mentionné à l'article L. 1453-4.

En revanche, les représentants syndicaux au CHSCT ne sont pas protégés.

Protection après l'exercice du mandat

Selon les articles L2411-3 et suivants du Code du travail, les représentants du personnel bénéficient de la protection spéciale non seulement au cours de leur mandat mais aussi postérieurement à l'exercice de leur mandat, c'est ainsi le cas des anciens :

  • délégués syndicaux ;
  • salariés mandatés ;
  • délégués du personnel ;
  • membres du comité d'entreprise ;
  • membres du groupe spécial de négociation, ou du comité de la société européenne, ou du comité de la société coopérative européenne ;
  • membres du CHSCT ;
  • représentants du personnel d'une entreprise extérieure au CHSCT ;
  • représentants des salariés en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises ;
  • représentants des salariés au conseil d'administration ou de surveillance des entreprises du secteur public ;
  • membres du conseil ou administrateur d'une caisse de sécurité sociale ;
  • membres du conseil d'administration d'une mutuelle, union ou fédération ;

 

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