Élection - Point de départ de la protection

7S-prime-precarite-requalificationLe point de départ de la protection spéciale des candidats est la date d'envoi, par lettre recommandée, à l'employeur des listes de candidatures (articles L2411-10 et L. 2411-7 du Code du travail)

Les articles L. 2411-10 et L. 2411-7 du Code du travail prévoient que les candidats sont protégés lorsque la lettre du syndicat notifiant à l'employeur les candidatures a été reçue par l'employeur, c'est bien la date d'envoi de la lettre de candidature et non pas la date de réception que l'on doit prendre en compte pour déterminer le point de départ de la protection. (Circulaire DRT n° 13, 25 octobre 1983 ; Cassation sociale du 24 mars 1988, pourvoi n° 86-40.624)

La lettre recommandée des listes de candidats n'est prévue que pour faciliter la preuve de la candidature et non pour sa validité. Par conséquent, le candidat aux élections est protégé dès l'instant où l'employeur a eu connaissance de façon certaine de sa candidature, même si cette dernière n'a pas été effectuée dans les conditions requises par la loi (Cassation sociale du 4 mars 1998, pourvoi n° 95-42.040).

Le Conseil d'État a pour sa part décidé qu'à défaut de lettre recommandée notifiant la candidature, la protection accordée aux candidats non élus a pour point de départ le jour de l'élection, qui correspond à la date ultime à laquelle une candidature peut être déposée (CE, 25 avril 1994, pourvoi n° 077732).

Seul l'envoi à l'employeur de la liste de candidatures après la signature du protocole d'accord préélectoral peut ouvrir la période de protection des anciens candidats à l'élection.

L'employeur ne saurait avancer la date d'expiration de cette période au motif qu'il a eu connaissance de façon prématurée de la candidature d'un salarié. (Cassation sociale du 22 mars 1995, pourvoi n° 93-41.678 et Cassation sociale du 24 mars 1988, pourvoi n° 86-40.624)

Dans certains cas le salarié, dont la candidature est imminente peut bénéficier de cette protection.

Attention, ce principe est souvent contesté par les employeurs. Les jurisprudences ne sont pas nécessairement fiables, si l'employeur arrive à démontrer que c'est à la suite d'une intention de licenciement que le salarié s'est porté candidat.

Il est important de souligner que le bénéfice de la protection en cas de candidature imminente n'est pas subordonné à la conclusion préalable d'un protocole d'accord préélectoral (jurisprudence constante). (Cassation sociale du 18 novembre 1992, pourvoi n° 88-44.905, Cassation criminelle du 18 novembre 1997, pourvoi n° 96-80.942)

Le salarié bénéficie de la protection même s'il a manifesté son intention de se porter candidat en dehors de tout processus électoral, dès lors que les élections sont effectivement organisées, et ce après que l'employeur ait eu connaissance de l'imminence de sa candidature. (Cassation sociale du 13 mai 2009, pourvoi n° 07-44.671)

 

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