Partie variable et congés payés

7S-prime-precarite-requalificationPremière situation, celle où la partie variable de la rémunération rémunère l'activité personnelle du salarié et n'est pas calculée sur l'année entière, périodes de travail et de congés confondues : le variable doit alors être compris dans l'assiette de l'indemnité de congés payés.

Par exemple, doivent être compris dans l'assiette de l'indemnité de congés payés :

  • un pourcentage de chiffre d'affaires versé à un salarié, calculé en fonction des commandes passées grâce à ses interventions et qui ne lui est pas versé pendant la période des congés où l'entreprise est fermée et où il ne prend aucune commande (Cassation sociale du 26 novembre 1975, SA Socorad c/ de Bourmont) ;
  • des commissions d'acquisition sur les contrats nouvellement souscrits par un salarié, des commissions d'encaissement sur les primes payées sur les contrats en cours et une indemnité d'accroissement de portefeuille (Cassation sociale du 1er juillet 1985, Union des assurances de Paris-Capitalisation c/ Miquel) ;
  • un pourcentage perçu par un salarié sur la réalisation des objectifs qui lui ont été fixés (Cassation sociale du 19 décembre 1990, Musel Annette Service c/ Desbois) ;
  • une prime de performance venant récompenser l'activité déployée par des salariées personnellement et dans le cadre du département dont elles sont partie prenante (Cassation sociale du 10 octobre 2001 n° 4357 FD, Le Bihan c/ SA Honeywell) ;
  • une prime d'objectif assise sur le travail du salarié même si le chiffre d'affaires à atteindre a été fixé d'un commun accord (Cassation sociale du 30 avril 2003 n° 1250 F-D, Léon c/ Sté Jagep Jeune) ;
  • des primes de soirée et de visite médicale versées à une déléguée médicale (Cassation sociale du 16 octobre 2001 n° 4011 FD, Sté Brystol Hyers Squibb c/ Girard).
  • En application du même principe, doit être censuré l'arrêt d'une cour d'appel qui rejette la demande d'un salarié visant à inclure dans l'indemnité de congés payés un intéressement lié à un pourcentage de réalisation de ses objectifs de vente, sans constater que la partie variable de son salaire lui était acquise tout au long de l'année, périodes de travail et de congés payés confondues (Cassation sociale du 30 mai 2000, Valentin et autre c/ Sté Piaggio France).

Seconde situation, celle où la partie variable de la rémunération ne dépend pas seulement de l'activité personnelle du salarié, mais aussi de l'activité des autres salariés et/ou n'est pas réduite du fait de son départ en congés : dans ce cas, la partie variable peut ou pas suivant les cas d'espèces être prise en compte pour calculer l'indemnité de congés payés.

Par exemple, ne doivent pas être compris dans l'assiette de l'indemnité de congés payés :

  • s'agissant d'un salarié chargé d'animer un secteur géographique et percevant un pourcentage sur le chiffre d'affaires réalisé dans son secteur non par lui-même, mais de façon indissociable par l'ensemble des collaborateurs de la compagnie, les versements couvrant l'ensemble de l'année et n'étant pas réduits du fait de son départ en congé (Cassation sociale du 1er décembre 1983, Bouche c/ GAN) ;
  • de commissions versées à un sous-directeur commercial à partir du chiffre d'affaires de l'année entière de l'ensemble des agents commerciaux de la société (Cassation sociale du 9 janvier 1985, Bobillon c/ SLC) ;
  • de primes calculées sur le chiffre d'affaires réalisé dans l'entreprise dans l'année ou dans le mois et non affectées par la prise des congés annuels (Cassation sociale du 14 novembre 1990, Invernizzi c/ Sté SCG).

Par exemple, doivent être compris dans l'assiette de l'indemnité de congés payés :

  • s'aggissant d'un commercial dont la prime, peu important qu'elle soit payée une fois l'an, était assise sur des résultats produits par le travail de l'intéressé était nécessairement affectés pendant la période de congé, (Cassation sociale du 23 janvier 2013, Brizot c/ Steria)

 

ESPACE ADHÉRENT