Attestation Pole Emploi et Prise d’acte

7S-prime-precarite-requalificationL'inexécution par l'employeur de son obligation de délivrer au salarié une attestation destinée à Pôle emploi, indiquant le motif exact de la rupture du contrat de travail, tel qu'il ressort de la prise d'acte du salarié, cause nécessairement à celui-ci un préjudice.

La Haute a déjà eu à se prononcer sur ce sujet et a estimé lors d'une remise tardive ou une inexactitude dans les mentions requises justifient l'octroi de dommages-intérêts au salarié qui le réclame, la jurisprudence considérant qu'il en subit nécessairement un préjudice (Cassation sociale du 13 juin 2007, pourvoi n° 06-41.189).

Dans tous les cas de rupture du contrat, l'employeur doit remettre au salarié, au moment de son départ, une attestation destinée à Pôle emploi, lui permettant de faire ultérieurement valoir ses droits à l'assurance chômage (Code du travail, article R1234-9).

Dès lors, la remise de ce document s'impose de la même façon en cas de prise d'acte et l'employeur doit veiller à indiquer ce motif exact de rupture. S'il indique, comme en l'espèce, que le salarié a démissionné, ce dernier se verra nécessairement accorder des dommages-intérêts (Cassation sociale du 27 septembre 2006, pourvoi n° 05-40.414; Cassation sociale du 7 mars 2012, pourvoi n° 10-20.174).

Contrairement à ce qu'avaient considéré les Juges d'appel, il importe peu que le salarié ait immédiatement retrouvé un emploi ou que, devenu résident américain à compter de la prise d'acte, il ne puisse pas bénéficier d'allocations de chômage.

Cassation sociale du 24 juin 2015, pourvoi n° 14-13.829

 

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