Licenciement : délai de 5 jours

7S-prime-precarite-requalificationPour rappel, un délai de 5 jours ouvrables doit être respecté entre la convocation à l'entretien préalable et l'entretien lui-même.

Un mouvement de grève à La Poste ne permet pas à l'employeur de s'exonérer de cette obligation procédurale car le salarié doit pouvoir être en mesure d'assister à son entretien préalable de licenciement et de disposer du temps nécessaire pour préparer sa défense.

La salariée est licenciée 4 mois après son embauche en raison de la suppression du poste. Mais, en raison d'un mouvement de grève au sein de La Poste, elle n'a reçu la convocation à son entretien préalable de licenciement le jour même de l'entretien. Elle demande donc des dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement.

L'employeur de son côté estime avoir respecté son obligation en envoyant bien la lettre en temps et en heure pour respecter le délai de 5 jours ouvrables entre la présentation de la lettre et l'entretien. Pour lui, le non-respect du délai était indépendant de sa volonté.

La Cour d'appel abonde dans le sens de l'employeur en constatant qu'un "mouvement de grève affectait le bureau de poste desservant le domicile de la salariée et qu'en dépit de cette situation indépendante de la volonté des employeurs, le délai de 5 jours ouvrables a été respecté et qu'il apparaît clairement dans les éléments du dossier que la salariée était informée de la date de l'entretien".

La Cour de cassation n'est pas de cet avis et reproche à la Cour d'appel de ne pas avoir recherché à déterminer précisément « à quelle date la salariée aurait été avisée de la date de l'entretien préalable » pour s'assurer que le délai de 5 jours ouvrables, qui débute à partir du lendemain de la date de présentation de la lettre recommandée au salarié, a bien été respecté.

Cassation sociale du 6 octobre 2015, pourvoi n° 14-18.067

 

 

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