Travail égal, Salaire égal : même entreprise

7S-prime-precarite-requalificationLa comparaison en matière d'égalité de traitement doit se faire entre salariés d'une même entreprise, y compris pour un salarié mobile et y compris dans le cas d'un accord de groupe. Ce principe et indépendant de la convention collective SYNTEC.

Pour un salarié effectuant sa carrière dans un groupe et, à ce titre, transféré à plusieurs reprises, le cadre d'appréciation de l'égalité professionnelle reste celui de l'entreprise.

Le groupe Arcelormittal a choisi d'harmoniser les dispositifs de retraite supplémentaire de certaines filiales par un accord de groupe. À cette fin est créée une institution qui regroupe d'une part les sociétés déjà membres, et d'autre part, celles qui décident d'y adhérer. En tout état de cause, les effectifs de ce groupe fermé sont les bénéficiaires inscrits le 31 décembre 1989.

Au moment de son départ en retraite 20 ans plus tard, un salarié, contrôleur de gestion puis directeur finances-gestion, réclame le bénéfice de ce régime, ou du moins la valeur en capital qu'il représente.

Mais la Cour de cassation confirme que, pour elle, "le principe d'égalité de traitement n'est pas applicable entre salariés d'entreprises différentes, peu important qu'elles [entreprises] appartiennent au même groupe".

Dès lors que le salarié ne satisfaisait pas aux critères d'éligibilité pour adhérer au régime en vigueur en 1989, ne peut pas se prévaloir d'un avantage exclusif aux autres entreprises du même groupe.

Cassation sociale du 16 septembre 2015, pourvoi n° 13-28.415

 

 

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