Salariés protégés : indemnisation licenciement nul

7S-prime-precarite-requalificationLa Cour de cassation confirme que l'indemnisation du licenciement nul d'un délégué du personnel est limitée à 2 ans augmentée de 6 mois.

En effet, dans des arrêts du 15 avril 2015, la Cour de cassation avait précisé que l'indemnisation de la rupture du contrat du salarié protégé (délégué du personnel), intervenue en violation du statut protecteur, et qui ne demande pas sa réintégration, est égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection, dans la limite de 2 ans, durée minimale légale de son mandat, augmentée de 6 mois (protection après la perte du mandat).

Par cette décision, la Cour de cassation ne tient pas compte du passage de la durée des mandats des représentants du personnel de 2 à 4 ans prévu par la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 et se fonde exclusivement sur l'article L. 2314-27 du Code du travail qui permet de réduire la durée des mandats pour une durée comprise entre 2 et 4 ans par accord collectif.

La Cour de cassation n'a eu à statuer que sur des cas de délégué du personnel mais il est fort probable que pour des membres du CE ou du CHSCT la décision aille dans le même sens.

Cassation sociale du 14 octobre 2015, pourvoi n° 14-12.193

 

 

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