Article 700 – salarié défendu par syndicat

7S-prime-precarite-requalificationLe salarié peut-ils demander le remboursement des frais irrépétibles dans le cadre d'une affaire défendue par un défenseur syndical (ou par lui-même) ?

L'article 700 du Code de procédure civile prévoit que le juge, sur la demande exprès de la partie qui obtient gain de cause, peut mettre à la charge du ou des défendeurs une somme qu'il détermine pour compenser les frais non compris dans les dépens.

Seule la partie que le jugement condamne à payer la totalité ou une fraction des dépens peut être condamnée à verser à l'autre le coût des frais non compris dans les dépens, tels que visés par l'article 695 du Code de procédure civile.

Parmi ces frais, il peut y avoir ceux du syndicat, dans le cadre d'un défenseur syndical.

En effet, le syndicat a des frais de photocopies, d'envoi et de transport et le défenseur syndicat a des frais liés à la constitution du dossier et de documentation.
L'article 700 NCPC n'est pas conditionné à la preuve des frais non compris dans les dépens.

En conséquence, rien ne s'oppose à condamner la partie adverse à payer un article 700 dans un dossier défendu par un défenseur syndical.

« Lors du procès prud'homal, la parole du défenseur syndical ne saurait avoir une valeur marchande. Mais, dans la société capitaliste, l'infrastructure n'est pas gratuite »

Voir aussi (Article 700 – Généralités)

 

 

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