Loi Rebsamen - seuil des effectifs pour le CE

7S-prime-precarite-requalificationLorsqu'une entreprise atteint le seuil d'au moins 50 salariés pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 dernières années, la mise en place d'un CE devient obligatoire.

Dorénavant, les employeurs disposent d'un an à compter du franchissement du seuil de 50 salariés pour se conformer complètement aux obligations récurrentes d'information et de consultation du CE.

Nouveau seuil d'effectif pour la consultation mensuelle du CE, le seuil du d'effectif a été modifié. Jusqu'à présent, l'employeur devait réunir le CE au moins une fois par mois dans les entreprises d'au moins 150 salariés (tous les deux mois dans le cas contraire). Ce seuil d'effectif a été repoussé à 300 salariés.

En outre, avant lorsque l'effectif de l'entreprise passe en-dessous des 50 salariés, la suppression du CE n'était jusqu'à présent possible que si un accord était conclu entre l'employeur et l'ensemble des organisations syndicales représentatives ou si l'autorité administrative l'autorisait en cas de réduction importante et durable du personnel. Désormais lorsque le seuil de 50 salariés n'a pas été atteint pendant 24 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédant la date de renouvellement du CE, l'employeur peut décider de supprimer le CE.

De même, le seuil passe de 200 salariés à 300 pour mettre en place au sein du CE une commission formation et une commission égalité professionnelle.

Cassation sociale du 6 octobre 2015, pourvoi n° 14-18.067

 

 

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