Mobilité si aucune clause dans le contrat

7S-prime-precarite-requalificationL'employeur peut-il imposer au salarié un changement de lieu de travail en l'absence de clause de mobilité ?

Le changement du lieu de travail doit être justifié par des raisons économiques (délocalisation, reclassement dans une filiale) ou par des motifs inhérents à la personne du salarié, que ce dernier fasse l'objet d'une mutation pour une promotion ou suite à une sanction disciplinaire.

Code du travail, article L1222-1 ; Code du travail, article L1233-3.

Si le changement de lieu de travail intervient dans un secteur géographique distinct de celui dans lequel travaille habituellement le salarié, il y a modification de son contrat de travail. La mutation ne pourra donc pas intervenir sans l'accord du salarié.

En revanche, elle pourra, être imposée par l'employeur si c'est dans le même secteur géographique (même bassin d'emploi).

Qu'entend-on par secteur géographique ?

La Cour de cassation estime que les salariés doivent être un minimum mobiles. Ainsi, elle estime que le lieu de travail doit être apprécié de manière objective, selon le critère du « secteur géographique » (Cassation sociale du 4 mai 1999, pourvoi n° 97-40.576 ; Cassation sociale du 17 novembre 2010 n° 09-66.755).
Il n'existe pas de définition du secteur géographique. Il ne correspond pas nécessairement à un découpage administratif (Cassation sociale du 28 septembre 2005, pourvoi n° 03-43.571). Toutefois, l'étude de la jurisprudence permet de rapprocher cette notion des concepts de bassin d'emploi ou de zone urbaine, dont les frontières varient notamment selon les moyens de transport, la durée des trajets et les facilités de communication (Cassation sociale du 20 octobre 1998, pourvoi n° 96-40.757 ; Cassation sociale du 16 novembre 2010, pourvoi n° 09-42.337).

C'est aux juges, à l'occasion de chaque litige, qu'il appartient de déterminer si la mutation intervient ou non dans le même secteur géographique. Cette appréciation doit être effectuée de manière objective et identique pour l'ensemble des salariés, sans tenir compte des spécificités de la situation personnelle de chacun : domicile, vie familiale, moyens financiers, etc. Ainsi, le salarié ne peut invoquer un allongement conséquent de son temps de trajet ou la nécessité de déménager pour justifier son refus du nouveau lieu de travail pourtant situé dans le même secteur géographique (Cassation sociale du 4 mai 1999, pourvoi n° 97-40.576).

La région parisienne ne constitue pas nécessairement un même secteur géographique. Ainsi :

  • Il a été jugé qu'un salarié pouvait refuser d'aller travailler de Paris à Roissy dans le Val d'Oise compte tenu de la « complexité » des transports entre ces deux sites (Cassation sociale du 15 juin 2004, pourvoi n° 01-44.707).
  • La distance entre les deux sites et les conditions de leur desserte par les transports en commun ont été également invoquées dans une autre affaire pour justifier qu'une salariée ait pu s'opposer à son transfert (Cassation sociale du 25 janvier 2006, pourvoi n° 04-41.763).
  • À l'inverse, la Cour de cassation a jugé que la modification du lieu de travail entre Paris 15e (Montparnasse) et Évry s'opérait dans le même secteur géographique (Cassation sociale du 3 mai 2012, pourvoi n° 10-30.869).

La mutation dans un même secteur géographique constitue un simple changement des conditions de travail (et non pas une modification du contrat de travail qui nécessiterait l'accord du salarié) qui relève du pouvoir de direction de l'employeur. Le refus du salarié constitue une insubordination pouvant conduire à un licenciement (Cassation sociale du 15 mars 2006, pourvoi n° 04-42.073) sauf si le contrat de travail précise que le salarié travaillera exclusivement dans un lieu précis.

 

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