Prise d’acte avec préavis – Indemnités de préavis

7S-prime-precarite-requalificationLe salarié relevant du SYNTEC qui fait une prise d'acte tout en exécutant son prévis n'a pas droit une indemnité compensatrice de préavis.

En effet, le salarié engagé en qualité de chef de projet statut-cadre, a démissionné et a effectué le préavis conventionnel.

En condamnant l'employeur au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, après avoir requalifié la démission du salarié en prise d'acte de la rupture produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors qu'il résultait de ses constatations que le préavis avait été exécuté par le salarié, ce dont elle aurait dû déduire que, peu important la requalification intervenue, l'intéressé n'avait pas droit au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 1234-1 du Code du travail et l'article 15 de la convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseil (SYNTEC) applicable.

Cassation sociale du 21 janvier 2015, pourvoi n° 13-16.896

 

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