Clause de non-concurrence et renonciation

7S-le-saviez-vousL'employeur peut-il renoncer à la clause de non-consurrence n'importe quand ?

NON. Sauf stipulation contraire, l'employeur ne peut renoncer unilatéralement à la clause de nonconcurrence au cours de l'exécution du contrat de travail.

Cassation sociale du 11 mars 2015, pourvoi n° 13-22.257

 

 

 

 

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