Syntec - Congés payés par roulement

7S-le-saviez-vousDans le cas où l'entreprise ne ferme pas, les salariés sont amenés à prendre leurs congés à des moments différents.

Les dispositions de l'article L3141-14 du Code du travail renvoient vers la convention collective pour gérer l'ordre des départs.

Selon l'article 25 de la CCN Syntec « L'employeur peut soit procéder à la fermeture totale de l'entreprise dans une période située entre le 1er mai et le 31 octobre, soit établir les congés par roulement après consultation du comité d'entreprise (ou à défaut des délégués du personnel) sur le principe de cette alternative. Si l'entreprise ferme pour les congés, la date de fermeture doit être portée à la connaissance du personnel au plus tard le 1er mars de chaque année. »

L'article 26 de cette même convention précise que « Les dates individuelles des congés seront fixées par l'employeur après consultation des intéressés et en fonction des nécessités du service. La liste de principe des tours de départ sera portée à la connaissance des intéressés deux mois avant leur départ.
Satisfaction sera donnée dans toute la mesure compatible avec le service aux salariés dont les enfants fréquentent l'école et qui désirent prendre leur congé pendant une période de vacances scolaires.
Les conjoints travaillant dans la même entreprise ont droit à un congé simultané.
Lorsque plusieurs membres de la même famille vivant sous le même toit travaillent dans la même entreprise, le congé leur sera accordé simultanément s'ils le désirent, dans la mesure compatible avec le service.
Si l'employeur ou le salarié, sous un délai inférieur à deux mois, exprime son désir de voir modifier les dates de congé initialement fixées, la modification ne peut intervenir qu'après accord préalable entre les deux parties. Lorsque l'entreprise prend l'initiative de cette modification, elle s'engage à verser sur justificatifs un dédommagement correspondant aux frais éventuels occasionnés. »

Rappel important : dans beaucoup d'entreprises du Syntec, l'entreprise ne fixe pas l'ordre de départ du salarié. Souvent le salarié choisit librement ses dates de départ. Même si, souvent, le salarié les lui a proposées au préalable, c'est toujours l'employeur qui, au final, décide des dates et la durée des congés.

Notez bien que la fermeture d'un site client sur lequel travaille un salarié en mission ne s'assimile pas à la fermeture de l'entreprise du salarié.

Pour le Syndicat 7S, il y a contradiction voire un traitement discriminatoire entre l'employeur qui exerce son pouvoir de direction en fixant les dates et la durée de congés de certains salariés (particulièrement ceux en intercontrat) tout en laissant d'autres choisir eux-mêmes la date et la durée de leurs congés. Souvent, les employeurs qui font cela n'ont pas consulté les délégués du personnel auparavant et sont donc passibles d'une contravention de 5e classe pour non-respect de la législation relative aux congés payés, laquelle est d'ordre public.

 

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