CHSCT et validation d’un PSE

7S-prime-precarite-requalificationPour le Conseil d'État, le CHSCT ne dispose pas de la qualité à agir pour demander l'annulation de la décision du DIRECCTE de valider un PSE (Plan de Sauvegarde de l'Emploi) ; toutefois le PSE doit être annulé si la consultation du CHSCT est irrégulière.

Les faits : une société avait engagé une opération de réorganisation de deux de ses établissements qui comportait un projet de licenciement pour motif économique. Un accord collectif majoritaire incluant un PSE avait été conclu, PSE qui a été ensuite validé par l'administration.

Deux organisations syndicales, un des CHSCT (comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) concerné ont attaqué la décision du DIRECCTE. Mais le tribunal administratif, puis la cour administrative d'appel, ont rejeté leur demande.

Le Conseil d'État annule l'arrêt de la cour administrative d'appel et le jugement du tribunal administratif, après avoir jugé, toutefois, que le CHSCT n'avait pas qualité pour agir.

Conseil d'État du 21 octobre 2015, n° 386123

Le CHSCT n'a pas d'intérêt à agir.

La société faisait valoir que la demande du CHSCT en annulation de la décision du DIRECCTE n'était pas recevable. Le Conseil d'État valide ce principe, et juge que le CHSCT n'a pas qualité pour agir contre une décision de validation ou d'homologation du DIRECCTE.

Le Conseil d'État fonde sa décision sur le Code du travail :

  • l'article L 1235-7-1 du Code du travail, tout d'abord, selon lequel le recours contre cette décision est présenté dans un délai de 2 mois par l'employeur à compter de sa notification et par les organisations syndicales et les salariés à compter de la date à laquelle cette décision a été portée à leur connaissance, conformément à l'article L 1233-57-4 du même Code ;
  • l'article L 1233-57-4 du Code du travail ensuite, qui ne prévoit pas que soit portée à la connaissance des CHSCT la décision de validation ou d'homologation.

Le CHSCT n'a pas été régulièrement consulté.

Si le CHSCT n'a pas été régulièrement consulté alors la décision d'homologation doit être annulée. Ainsi,sur le fondement de l'article L 4612-8 du Code du travail au moment des faits le CHSCT aurait dû être consulté avant toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail. En l'espèce, le projet de réorganisation de plusieurs établissements n'a pas fait l'objet d'une consultation du CHSCT.
Le Conseil d'État rappelle qu'avant de valider un accord collectif portant sur un PSE l'administration doit, en vertu de l'article L 1233-57-2 du Code du travail, s'assurer de la régularité de cette procédure d'information et de consultation du CHSCT. Si elle constate une irrégularité, l'autorité administrative doit refuser d'homologuer le projet.

Dans cette affaire, l'employeur n'avait consulté que la structure de coordination réunie à son initiative et composée de membres de trois CHSCT locaux ainsi que l'instance de coordination des quatre CHSCT des établissements concernés par le projet, mise en place sur le fondement de l'article L 4616-1 du Code du travail applicable aux faits de l'espèce.

Mais le juge administratif a estimé que la consultation de ces deux instances ne valait pas consultation des CHSCT concernés par le projet, et ce, même si l'instance de coordination était chargée d'émettre un avis sur celui-ci. Par conséquent, la procédure de consultation n'ayant pas été respectée, l'administration aurait dû refuser de valider le PSE, ce qu'elle n'a pas fait, conduisant le Conseil d'État à annuler sa décision d'homologuer le projet de réorganisation de l'entreprise.

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