Retraite - demande non équivoque

7S-prime-precarite-requalificationLe départ à la retraite d'un salarié en raison des manquements de l'employeur est équivoque et s'analyse en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement abusif si les faits la justifiaient ou, dans le cas contraire, d'un départ volontaire à la retraite.

Le départ à la retraite du salarié est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.

Ainsi, lorsqu'un salarié remet en cause son départ à la retraite en raison de faits ou de manquements imputables à l'employeur, le juge doit, s'il résulte des circonstances antérieures ou concomitantes à son départ que celui-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture. Cette prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, ou dans le cas contraire, d'un départ volontaire à la retraite.

Dans cette affaire, la Cour de cassation a estimé que l'existence d'un différend entre les parties rendait le départ à la retraite équivoque. Il appartenait donc aux juges du fond d'analyser cette rupture en une prise d'acte et de rechercher si les griefs reprochés à l'employeur étaient suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail.

C'est le même principe que celui retenu en cas de démission équivoque (Cassation sociale du 9 mai 2007, pourvoi n° 05-40.518).
D'ailleurs, la Cour de cassation a déjà estimé qu'un départ à la retraite, tout comme une démission, doit s'analyser en une prise d'acte toutes les fois que le salarié rompt son contrat de travail en raison de manquements ou de griefs qu'il impute à son employeur (Cassation sociale du 15 mai 2013, pourvoi n° 11-26.784).

Cassation sociale du 20 octobre 2015, pourvoi n° 14-17.473

voir aussi l'article sur la Cassation sociale du 15 mai 2013, pourvoi n° 11-26.784

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