CDD – Indemnité de précarité et rupture amiable

7S-prime-precarite-requalificationIl n'est pas possible de renoncer à l'indemnité de précarité dans la convention de rupture amiable de CDD (contrat à durée déterminée).

La convention de rupture d'un contrat de travail à durée déterminée ne peut pas priver le salarié des droits nés de l'exécution de son contrat.

Lorsque l'employeur et un salarié en CDD concluent une convention pour rompre à l'amiable le contrat avant son terme, peuvent-ils régler dans cette convention les conséquences de la rupture ?

La Cour de cassation confirme une ancienne jurisprudence (Cassation sociale du 16 mai 2000, pourvoi n° 98-40.238) en rappelant que la rupture d'un commun accord du CDD a pour seul objet de mettre fin aux relations des parties et ne constitue pas une transaction destinée à mettre fin, par des concessions réciproques, à toute contestation née ou à naître résultant de la rupture définitive du contrat de travail. Elle ne peut donc avoir pour effet, peu important les termes de l'accord, de priver le salarié des droits nés de l'exécution de son contrat.

En l'espèce, le salarié, qui avait signé une convention de rupture anticipée de son CDD précisant qu'il ne percevrait aucune indemnité de fin de contrat, pouvait donc prétendre au paiement de cette somme.

Cassation sociale du 6 octobre 2015, n° 14-19.126

 

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