Retraite - prise d’acte

7S-prime-precarite-requalificationLe départ en retraite peut être requalifié en une prise d'acte au même titre qu'une démission.

L'article L1237-9 du Code du travail dispose que "Tout salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension vieillesse a droit à une indemnité de départ à la retraite".

Le départ en retraite est, en réalité, une modalité particulière de la démission, le salarié mettant simplement un terme à sa carrière professionnelle et l'employeur récompensant ses services par une indemnité spécifique.

Dès lors rien de surprenant à ce que la démission, telle qu'elle a été définie par la Cour de cassation dans son rapport de 2007 "un acte unilatéral qui ne peut résulter que d'une manifestation de volonté claire et non équivoque" s'applique également au départ en retraite.

C'est ce qui est fait par la Cour de cassation dans l'arrêt commenté : le départ en retraite est "un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail".

Cette situation n'est pas assimilable à un vice du consentement (erreur, violence ou dol) qui entraînent l'annulation de l'acte (article 1109 du Code civil).

Ainsi, le départ en retraite, tout comme la démission, peut - si la volonté du salarié est mise à mal - être requalifié en prise d'acte de la rupture, susceptible de produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Dans cette affaire, un salarié, VRP, annonce en 2007 son départ en retraite dans une lettre qui énumère une longue série de griefs, déjà connus de l'employeur " je vous rappelle bien que cela ressorte clairement de mes précédents courriers que vous restez me devoir ...". Les principaux motifs de reproches portent sur le taux des commissions, réduit unilatéralement, et la baisse, imposée également, de son avance sur commissions.

Depuis les arrêts du 9 mai 2007 (Cassation sociale du 9 mai 2007, pourvois n° 05-40.518, 05-41.324, 05-41.325, 05-41.315, 05-42.301) que le juge doit prononcer une prise d'acte comportant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si des "circonstances antérieures ou contemporaines au départ" placent le salarié dans l'impossibilité de poursuivre l'exécution de son contrat de travail et rendent "équivoque" son départ.

La cour d'appel pouvait donc à bon droit analyser le départ en retraite comme une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement abusif puisque l'employeur avait modifié le contrat de travail "dans des conditions qui étaient de nature à faire obstacle à l'exécution de la mission du salarié".

Mise à jour le 30 octobre 2015 : voir aussi l'article sur la Cassation sociale du 20 octobre 2015, pourvoi n° 14-17.473

Cassation sociale du 15 mai 2013, pourvoi n° 11-26.784

 

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