Gestion du compte personnel de formation

7S-prime-precarite-requalificationLe compte personnel de formation (CPF) est ouvert dès l'entrée dans la vie professionnelle à 16 ans et jusqu'à l'âge de départ à la retraite.

Le CPF est un compte personnel et individuel. Contrairement au DIF, le compte personnel de formation n'est pas impacté en cas de changement de situation professionnelle (changement d'employeur) ou de perte d'emploi.

Le compte personnel de formation ne peut être mis en œuvre et débité qu'avec l'accord exprès de son titulaire. Son refus de mobiliser les heures de son compte ne constitue pas une faute. Dans certains cas, celui-ci peut même se passer de l'accord de son employeur pour utiliser son compte (notamment pour les formations hors temps de travail).

Le titulaire de son CPF connaît le nombre d'heures créditées sur ce compte en accédant au service dématérialisé gratuit accessible sur moncompteformation.gouv.fr. Le compte personnel de formation est géré par la caisse des dépôts et consignations qui a en charge la gestion administrative du CPF du salarié.

L'employeur ne peut pas consulter le compte personnel de formation du salarié sans son accord.

Le CPF est juste crédité selon les données déclarées par l'employeur dans la DSN (ex-DADS).

Le salarié peut choisir de donner délégation à une personne physique, à son entreprise sur son compte personnel de formation. Cette délégation permet de consulter et/ou modifier les informations du compte.

Lorsque le salarié accorde une délégation à son entreprise qui a décidé de conserver la gestion de la contribution CFP (0,2 %), tous les gestionnaires habilités par l'entreprise ont accès aux données du salarié hormis les dossiers de formation confidentiels.

 

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