Forfait jours : écrit obligatoire

7S-prime-precarite-requalificationPour se prévaloir d'un forfait jours, tant le salarié que l'employeur doivent produire une convention écrite.

Ainsi, le salarié ne peut se prévaloir du forfait jours mentionné uniquement sur le bulletin de paye.

La Cour de cassation vient de rappeler que les conventions de forfait doivent nécessairement donc être passées par écrit

En conséquence, l'existence d'une convention de forfait jours sur l'année ne peut résulter des mentions portées par l'employeur sur les bulletins de paie du salarié.

En l'espèce, un salarié faisait état d'une convention de forfait pour demander l'application du salaire conventionnel correspondant à ce statut. Il déduisait de la seule mention sur son bulletin de paye de la mention "Forfait. anc. comp", l'existence d'une convention de forfait jours. Sa demande est rejetée par la Cour de cassation au motif qu'aucune convention individuelle de forfait n'avait été passée par écrit entre les parties.

Cassation sociale du 4 novembre 2015, pourvoi n° 14-10.419

 

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