Forfait heures hebdomadaire : incidence du Syntec

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Modalité 2 - Forfait heures sur la semaine : incidence des dispositions conventionnelles Syntec.

Lorsque la possibilité de recourir à une convention horaire sur une base hebdomadaire est prévue par une clause conventionnelle, l'employeur ne peut l'appliquer à des salariés qui ne rentrent pas dans son champ d'application.

Dans un arrêt du 4 novembre 2015 promis à la plus large diffusion, la Cour de cassation apporte une double précision s'agissant de la convention collective Syntec. L'application des conventions de forfait en heures, sur base hebdomadaire (modalité 2), est réservée aux salariés dont la rémunération atteint le plafond de la sécurité sociale. Peu importe l'accord individuel donné par une clause du contrat de travail ; l'employeur ne peut s'en prévaloir.

Rémunération minimale exigée.

Pour la Cour de cassation, les modalités prévues à l'article 3 chapitre II de l'accord du 22 juin 1999, lequel instaure une convention de forfait en heures sur une base hebdomadaire pour les salariés relevant des modalités 2 réalisations de missions, s'appliquent aux salariés non concernés par les modalités standard (35 heures) ou les réalisations de missions avec autonomie complète (forfait-jours). Et d'ajouter : tous les ingénieurs et cadres sont a priori concernés à condition que leur rémunération soit au moins égale au plafond de la sécurité sociale.

De cette double mise au point, il se déduit, pour la Cour de cassation, que seuls les ingénieurs et cadres dont la rémunération est au moins égale au plafond de la sécurité sociale relèvent des modalités 2 réalisations de mission.

Le recours à la convention de forfait en heures sur la semaine nécessite un accord écrit entre l'employeur et le salarié; sa mise en place n'est pas subordonnée par la conclusion préalable d'un accord collectif (Code du travail, article L3121-40). Se pose alors la question de l'incidence d'une disposition conventionnelle instituant un forfait heures sur la semaine pour certains salariés : l'employeur peut-il néanmoins conclure une convention de forfait horaire avec les salariés exclus du champ d'application conventionnel ?

En l'espèce, l'accord Syntec du 22 juin 1999 instaure, dans son article 3, une convention de forfait en heures sur une base hebdomadaire de 38 heures 30 avec une rémunération forfaitaire au moins égale à 115% du salaire minimum conventionnel. Il est précisé que cette modalité s'applique " aux salariés non concernés par les modalités standards ou les réalisations de mission avec autonomie complète" et que "tous les ingénieurs et cadres sont a priori concernés à condition que leur rémunération soit au moins égale au plafond de la sécurité sociale".

Une entreprise relevant de cet accord collectif a appliqué ce forfait horaire à des ingénieurs percevant une rémunération inférieure à ce plafond. Ils ont contesté l'application de cette convention de forfait, pourtant incluse dans leur contrat de travail, et ont demandé un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires sur la base d'une durée de travail de 35 heures hebdomadaires.

La Cour de cassation leur fait droit au motif que "lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention collective, ces clauses s'appliquent au contrat de travail, sauf stipulations plus favorables et que le salarié ne peut renoncer aux droits qu'il tient de la convention collective". Ce principe, inscrit dans le Code du travail (Code du travail, article L2254-1 ), doit s'articuler avec une seconde règle, posée elle par la jurisprudence, celle selon laquelle le salarié ne peut renoncer aux droits qu'il tient de la convention collective (Cassation sociale du 18 octobre 2006, pourvoi n° 04-44.602).

Autrement dit, l'existence d'une clause conventionnelle précisant les salariés concernés par la convention de forfait en heures sur la semaine interdit à l'employeur de l'appliquer à des salariés exclus de ce champ d'application. Le fait que les salariés aient accepté dans leur contrat de travail l'application de cette convention de forfait est sans incidence; l'application des dispositions conventionnelles dans la mesure où elles sont plus favorables s'impose.

Appliqué à l'espèce, ce principe conduit à réserver le forfait horaire sur une base hebdomadaire aux cadres percevant une rémunération au moins égale au plafond de la sécurité sociale et à l'exclure pour les salariés dont la rémunération est inférieure à ce plafond.

Cassation sociale du 4 novembre 2015, pourvoi n° 14-25.745

 

Arrêt n° 1834 du 4 novembre 2015 (14-25.745 ; 14-25.751) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2015:SO01834
Demandeur(s) : la société Altran technologies
Défendeur(s) : Mme Alexandra X... ; et autres
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Attendu, selon les arrêts attaqués (Toulouse, 12 et 15 septembre 2014), que Mme X... et onze autres salariés ont été engagés en qualité d'ingénieur consultant par la société Altran technologies, relevant de la convention collective nationale du personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite Syntec ; que leurs contrats de travail stipulaient, en application de l'article 3 chapitre II de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail et annexé à la convention collective, une convention horaire sur une base hebdomadaire de 38 heures trente ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappels de salaire au titre des heures supplémentaires, sur la base d'une durée du travail de 35 heures hebdomadaires ;

Sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches :

Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts d'accueillir les demandes des salariés, alors, selon le moyen :

1°/ que l'article 3 de l'accord du 22 juin 1999 sur la durée du travail annexé à la convention collective Syntec institue une convention horaire sur une base hebdomadaire de 38 heures 30 avec une rémunération forfaitaire au moins égale à 115 % du salaire minimum conventionnel ; que la clause selon laquelle « tous les ingénieurs et cadres sont a priori concernés à condition que leur rémunération soit au moins égale au plafond de la sécurité sociale », n'est qu'une condition d'éligibilité du salarié nouvellement embauché selon les modalités de réalisation des missions ou modalité 2, au jour de la signature de l'accord, soit au 22 juin 1999, et non une condition minimale de rémunération imposée pour permettre l'applicabilité de la modalité 2, dont les salariés sont appelés à relever en fonction de critères conventionnels d'autonomie spécifiques ; qu'en faisant d'une condition d'éligibilité temporaire au bénéfice de la modalité 2 au 22 juin 1999, une condition générale du bénéfice de ladite modalité, la cour d'appel a violé les articles 1 et 3 de l'accord du 22 juin 1999 annexé à la convention collective Syntec, ensemble l'article 1134 du code civil ;

2°/ que la mise en oeuvre d'un forfait hebdomadaire en heures assorti d'une rémunération forfaitaire est valable si le salarié y a donné son accord ; que le bénéfice d'une rémunération équivalente au plafond annuel de la sécurité sociale ne peut être une condition de validité du forfait ni du libre consentement du salarié ; qu'en déduisant du fait que les salariés auraient perçu une rémunération inférieure au plafond de la sécurité sociale, leur absence d'accord à la mise en oeuvre d'un forfait hebdomadaire en heures assorti d'une rémunération forfaitaire en application des dispositions de l'article 3 de l'accord du 22 juin 1999 annexé à la convention collective Syntec, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et violé les articles 1 et 3 de l'accord du 22 juin 1999 annexé à la convention collective Syntec, ensemble l'article 1134 du code civil ;

Mais attendu d'abord, qu'aux termes de l'article 3 chapitre II de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail et annexé à la convention collective nationale Syntec, lequel instaure une convention de forfait en heures sur une base hebdomadaire pour les salariés relevant des modalités 2 réalisations de missions, lesdites modalités s'appliquent aux salariés non concernés par les modalités standard ou les réalisations de missions avec autonomie complète, et que tous les ingénieurs et cadres sont a priori concernés, à condition que leur rémunération soit au moins égale au plafond de la sécurité sociale ; qu'il en résulte que seuls les ingénieurs et cadres dont la rémunération est au moins égale au plafond de la sécurité sociale relèvent des modalités 2 réalisations de mission ;

Attendu, ensuite, que lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention collective, ces clauses s'appliquent au contrat de travail, sauf stipulations plus favorables et que le salarié ne peut renoncer aux droits qu'il tient de la convention collective ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;

 

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