Mise à pied et double sanction

7S-prime-precarite-requalification

Dès lors, la mise à pied conservatoire a été requalifiée en mise à pied disciplinaire, et le licenciement intervenu ensuite jugé sans cause réelle et sérieuse.

Un salarié a été mis à pied, le 14 octobre 2005. Le 20 octobre suivant, l'employeur lui a adressé une convocation à entretien préalable à un licenciement, et l'avait licencié pour faute grave, le 8 novembre 2005. Les juges du fond ont estimé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse.

En effet, pour la chambre sociale, dès lors qu'un employeur anotifié au salarié sa mise à pied et qu'il n'a engagé la procédure de licenciement que six jours plus tard sans justifier d'aucun motif à ce délai, les juges du fond ont pu en déduire que la mise à pied présentait un caractère disciplinaire nonobstant sa qualification de mise à pied conservatoire et que l'employeur ne pouvait sanctionner une nouvelle fois le salarié pour les mêmes faits en prononçant ultérieurement son licenciement.

Cassation sociale du 30 octobre 2013, pourvoi n° 12-22962

Vous pouvez également retrouver sur la Docuthèque du Syndicat 7S le dossier consacré aux mises à pied (conservatoire et disciplinaire).

 

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