Faute grave sans mise à pied conservatoire

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La faute grave nécessite-t-elle une mise à pied conservatoire ?

Aucun texte n'oblige l'employeur à prendre une mesure conservatoire avant d'ouvrir une procédure de licenciement motivée par une faute grave.

C'est la faute grave en elle-même qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, la mise en œuvre de la rupture du contrat de travail doit intervenir dans un délai restreint après que l'employeur a eu connaissance des faits allégués dès lors qu'aucune vérification n'est nécessaire.

Un employeur, après avoir constaté la faute de la salariée le 10 septembre 2007, avait ouvert la procédure de licenciement le même jour, entendu l'intéressée lors d'un entretien tenu le 18 et prononcé le licenciement immédiat de celle-ci le 20. Pour la Cour de cassation, le délai de dix jours entre les faits fautifs et la notification du licenciement était compatible avec l'allégation d'une faute grave.

Cassation sociale du 23 octobre 2013, pourvoi n° 11-13721

Vous pouvez également retrouver sur la Docuthèque du Syndicat 7S le dossier consacré aux mises à pied (conservatoire et disciplinaire).

 

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