Secrétaire du CE et action en justice

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Tant que le membre du CE est bien désigné par une délibération préalable et régulière du comité d'entreprise pour agir en justice en son nom, l'action est régulière.

Un comité d'entreprise peut agir en justice pour défendre ses droits. C'est le cas notamment s'il n'a pas été consulté (entrave) alors qu'il estime que l'employeur en avait l'obligation.

En l'espèce, le CE avait plusieurs griefs contre l'employeur. Il considère être victime de délits d'entrave, l'employeur ne l'ayant pas consulté sur plusieurs mesures de réorganisation de l'entreprise.

Le CE décide d'agir devant le Tribunal correctionnel, et donne mandat à son secrétaire. La délibération des élus pour agir en justice énonce chacun des points concernés par les délits reprochés et mentionne "le comité entend porter devant le juge pénal l'ensemble des entraves ci-dessus listées et donne à cet effet mandat à son secrétaire pour le représenter pour tous les actes nécessaires à la procédure de la saisine du juge aux voies de recours et d'exécution éventuelles". Cette délibération est adoptée et elle figure bien au PV de la réunion du 21 janvier 2010. Les juges le reconnaissent "il est établi que la secrétaire du comité d'entreprise a été expressément et régulièrement mandatée pour introduire la présente action du chef d'entrave par la délibération spéciale du 21 janvier 2010, laquelle est antérieure à la délivrance de la citation intervenue le 12 avril 2010".

Le 22 juin 2010, la secrétaire qui ses fonctions de secrétaire du CE mais reste membre élu dudit CE. Le CE prend la précaution de voter une résolution le 10 novembre 2010 pour l'autoriser à poursuivre l'action en justice en cours, en sa qualité de membre du comité. Son mandat pour représenter le CE à l'audience du 11 janvier 2011 est donc reconnu également régulier.

À ne pas oublier pour être sur que la procédure sera régulière :

  • une délibération préalable à l'action en justice doit être adoptée régulièrement par le CE (Cassation sociale du 24 janvier 1980, pourvoi n° 78-12.302 et Cassation criminelle, 14 février 1978, pourvoi n° 77-90.336).
  • Il n'est pas obligatoire d'être secrétaire du CE pour représenter le comité en justice, et aucun membre du CE n'est habilité à le représenter en l'absence de mandat exprès (Cassation sociale du 4 avril 2001, pourvoi n° 99-40.677).
  • Si le CE ne mandate pas nominativement le "secrétaire", le mandat non nominatif du secrétaire est valable (Cassation sociale du 19 novembre 1986, pourvoi n° 85-11.357). Il est cependant nécessaire de modifier, selon les mêmes modalités, le mandat d'agir en justice lorsque le secrétaire quitte son rôle de secrétaire et que le comité souhaite que ce soit ce membre du CE qui continue de le représenter en justice (Cassation criminelle 3 mars 2015, pourvoi n° 14-87.041).

Cassation criminelle, 3 novembre 2015, pourvoi n° 12-87.163

 

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