Préjudice à la vie privée du salarié

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Un arrêt de la Cour d'appel de Versailles sanctionne les clauses attentatoires à la vie privée dans le contrat de travail.

Une clause du contrat de travail stipule que la salariée doit aviser son employeur de toute modification dans son état civil, sa situation familiale ou son adresse.

Elle l'estime « terriblement attentatoire à la vie privée et familiale » et considère qu'elle lui cause nécessairement un préjudice.

Pour l'employeur, cette clause ne vise pas à s'immiscer dans la vie privée du salarié, mais simplement à aviser l'employeur des événements familiaux, pouvant donner lieu à l'ouverture de droits prévus par la convention collective ou par le régime de prévoyance. Elle ajoute que connaître les changements d'adresse du salarié permet que les courriers et notamment ses bulletins de salaire, lui parviennent à bon port.

La Cour d'appel n'est pas de cet avis et considère qu' "Aux termes de l'article 9 du Code civil, l'employeur est tenu au respect de la vie privée de ses salariés. L'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme définit le droit de toute personne au respect « de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance"

"Dès lors, l'employeur ne peut obliger ses salariés à communiquer leur changement d'adresse ou leur situation familiale. La divulgation des présentes informations à caractère personnel ne s'imposent aux salariés que s'ils veulent bénéficier d'un droit rattaché à un statut, ce qui n'était pas le cas en l'espèce."

"Il convient donc (...) de condamner l'employeur à verser à la salariée, au titre du préjudice nécessairement subi, la somme de 500,00 euros."

CA de Versailles du 14 octobre 2015, n° 14/01865.

Le Syndicat 7S recommande d'en dire le moins possible sur sa vie privée, sauf éventuellement pour faire valoir un droit. Porter à la connaissance de l'employeur du type SYNTEC des informations privées c'est lui donner des leviers supplémentaires pour vous atteindre en cas de conflit. Par exemple pour vous obliger à accepter une mission, pour vous pousser à la démission, pour ne pas vous augmenter...

 

 

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