Prise d'acte - salarié protégé

7S-prime-precarite-requalification

Si la prise d'acte d'un salarié protégé est fondée selon le juge, celui-ci a droit à l'indemnité pour violation du statut protecteur, même dans le cas où l'inspecteur du travail, saisi avant la prise d'acte, aurait autorisé le licenciement ensuite.

La prise d'acte rompt immédiatement le contrat de travail.

Si selon le juge la prise d'acte est fondée alors, dans le cas d'un salarié protégé, elle sera considérée comme un licenciement nul, car dépourvu d'autorisation administrative. Le salarié a donc droit à l'indemnisation pour violation du statut protecteur.

En l'espèce, l'affaire est plus compliquée car l'autorisation de licenciement du salarié protégé avait été demandée par l'employeur avant la prise d'acte, mais obtenue après. Le salarié protégé avait été reçu par son employeur pour un entretien de licenciement pour faute et l'autorisation de licenciement demandée immédiatement à l'inspecteur du travail. En parallèle, ledit salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat, puis prend acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur pour un autre motif, celui de la modification non acceptée de son contrat de travail. L'employeur obtient l'autorisation de licencier le salarié, mais la prise d'acte est intervenue avant.

Selon l'employeur le salarié ne peut pas prendre acte de la rupture de son contrat pour faire obstacle à la procédure de licenciement engagée contre lui. En effet, les faits invoqués par le salarié au motif de sa prise d'acte étaient une réduction de sa rémunération et la modification du modèle de son véhicule de fonctions et dataient de 6 mois et n'avaient pas empêché la poursuite du contrat de travail. D'autre part lors de l'enquête contradictoire, le salarié a reconnu tous les faits reprochés rendant son licenciement inévitable.

Mais la Cour de cassation n'est pas de cet avis et estime que lorsque le salarié protégé prend acte de la rupture de son contrat de travail, cette rupture produit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur quand les faits invoqués le justifient ; le salarié peut prétendre à une indemnité pour violation du statut protecteur, quand bien même l'administration du travail, saisie antérieurement à la prise d'acte, a autorisé le licenciement ultérieurement à cette prise d'acte.

En effet, l'inspecteur du travail saisi de la demande d'autorisation de licenciement aurait dû se déclarer incompétent dès lors que le salarié a pris acte de la rupture de son contrat (Conseil d'État du 17 décembre 2008, n°310889) car c'est au Conseil des prud'hommes qu'il revient de se prononcer sur le bien-fondé de la prise d'acte (cassation sociale du 25 janvier 2006, pourvoi n° 04-41.204).

Cassation sociale du 12 novembre 2015, pourvoi n° 14-16.369

 

 

 

ESPACE ADHÉRENT