Congés payés – fractionnement & renonciation

7S-le-saviez-vousLe droit à des congés supplémentaires naît du seul fait du fractionnement des congés, que ce soit le salarié ou l'employeur qui en ait pris l'initiative. La renonciation à ce droit ne se présume pas, même si l'employeur a fait savoir par note de service que la prise de congés, à l'initiative du salarié, en dehors de la période légale, emportait renonciation au bénéfice des jours supplémentaires de fractionnement.

Cassation sociale du 13 janvier 2016, pourvoi n° 14-13.015

Le salarié a droit à des jours de congés supplémentaires lorsqu'une fraction de son congé principal de quatre semaines est prise en dehors de la période légale (1er mai au 31 octobre). Leur nombre dépend du nombre de jours de congé payé qu'il reste à prendre après le 31 octobre.

La Cour de cassation a déjà eu l'occasion d'exposer les principes régissant le droit et les modalités de renonciation à ces jours de congés supplémentaires :
– le droit aux jours de congés supplémentaires est ouvert que le fractionnement soit à l'initiative de l'employeur ou à l'initiative du salarié (Cassation sociale du 28 octobre 2009, pourvoi n° 08-41.630) ;
– le salarié peut renoncer individuellement aux jours de congés supplémentaires, à condition que cette renonciation soit expresse et non équivoque (Cassation sociale du 22 janvier 1992, pourvoi n° 88-43.843). En effet, la renonciation ne se présume pas (Cassation sociale du 20 septembre 2005, pourvoi n° 03-46.982) ;
– la renonciation du salarié ne peut être déduite d'une simple note de service par laquelle l'employeur indique que tout fractionnement à l'initiative du salarié emporte automatiquement renonciation aux jours de congés supplémentaires. Une telle note est insuffisante et inopposable au salarié : il faudra nécessairement recueillir son accord individuel et exprès pour la renonciation aux jours de fractionnement (Cassation sociale du 17 décembre 1987, pourvoi n° 85-41.979 ; Cassation sociale du 13 décembre 2006, pourvoi n° 05-42.116).

En revanche que la renonciation individuelle du salarié n'est pas nécessaire lorsqu'un accord collectif prévoit que le fractionnement ne donne pas lieu à l'attribution de jours de congés supplémentaires (Code du travail, article L3141-19, alinéa 5). Un accord collectif peut donc prévoir que la demande de fractionnement présuppose l'abandon par le salarié des jours de congés supplémentaires (Cassation sociale du 1er décembre 2005, pourvoi n° 04-40.811).

Le fractionnement des congés payés est prévu par la CCN SYNTEC (Article 23)

« Il est précisé que lorsque l'employeur exige qu'une partie des congés, à l'exclusion de la cinquième semaine, soit prise en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, il sera attribué : deux jours ouvrés de congés supplémentaires lorsque le nombre de jours ouvrés de congé pris en dehors de cette période est au moins égal à cinq ; un jour ouvré de congé supplémentaire lorsque le nombre de jours ouvrés de congé pris en dehors de cette période est égal à trois ou quatre. »

Voir aussi l'article L3141-19 du Code du travail

 

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