Accident de travail : Réserves de l'employeur

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Dès lors que l'employeur a émis des réserves sur la réalité de l'accident survenu à un salarié, il doit être associé à l'enquête menée par la caisse d'assurance maladie. À défaut, la prise en charge de l'accident de travail lui est inopposable.

La déclaration d'accident du travail peut être assortie de réserves motivées de la part de l'employeur. Dans cette hypothèse, les textes prévoient qu'avant de prendre une décision sur le caractère professionnel de l'accident, la caisse est tenue d'envoyer à l'employeur et à la victime un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident ou de procéder à une enquête auprès des intéressés.

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation vient rappeler que ces mesures d'instruction (envoi d'un questionnaire ou organisation d'une enquête) revêtent un caractère contradictoire ; la caisse primaire se doit de recueillir les déclarations de la victime et des éventuels témoins ainsi que les observations de l'employeur, que ce soit de vive voix ou au moyen d'un questionnaire adressé aux intéressés.

Si la caisse ne prend pas contact avec l'employeur, elle ne respecte pas le caractère contradictoire de l'instruction ; en conséquence, la décision de prise en charge à titre professionnel de l'accident survenu au salarié est inopposable à l'employeur.

Cassation civile du 10 mars 2016, pourvoi n° 15-16.669

 

 

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