Entretiens professionnels - date butoir

7S-prime-precarite-requalification

Depuis le 8 mars 2016, toutes les entreprises doivent avoir fait passer leur premier entretien professionnel aux salariés déjà en poste en mars 2014.

L'entretien professionnel est dissocié de l'entretien annuel d'évaluation. Donc même si un employeur fait "bénéficier" (bénéficier n'est pas toujours le mot approprié) un salarié d'entretiens annuels d'évaluation depuis des années, il n'est pas dispensé de l'entretien professionnel.

L'entretien professionnel est en principe obligatoire dans toutes les entreprises et concerne tous les salariés, quelle que soit la nature de leur contrat (CDI, CDD, travail à temps partiel, etc.).

Il est consacré à l'analyse des perspectives d'évolution professionnelle du salarié, notamment en termes de qualifications et d'emploi et n'est donc pas un entretien d'évaluation. Ce dernier n'a pas de caractère obligatoire (Code du travail, article L6315-1). L'entretien d'évaluation (souvent annuel) est plus que jamais réservé au rappel des objectifs passés, au bilan concerté des réalisations du salarié, à la détermination des objectifs de l'année suivante, et au recueil le cas échéant des demandes de moyens exprimés pour y parvenir. Cet entretien s'inscrit dans une relation d'autorité. Il est daté : le cycle de temps observé est, en général, annuel. Entretien professionnel et entretien annuel d'évaluation sont enfin juridiquement distincts mais peuvent être organisés à la même période. Chacun doit en tout cas donner lieu à un compte-rendu spécifique, dont une copie doit être remise au salarié (Code du travail, article L6315-1).

En vigueur depuis le 7 mars 2014, l'entretien professionnel devait être réalisé dans les 2 ans, soit au plus tard le 7 mars 2016 pour les salariés déjà en poste à la date de publication de la loi. Pour les salariés recrutés ultérieurement, les entretiens doivent avoir lieu dans les 2 ans suivant leur recrutement ; ils sont informés de ce droit au cours du processus d'embauche.

En outre, l'entretien professionnel doit être systématiquement proposé aux salariés reprenant leur activité à l'issue d'un congé de maternité, d'un congé parental d'éducation, d'un congé de soutien familial, d'un congé d'adoption, d'un congé sabbatique, d'une période de mobilité volontaire sécurisée, d'une période d'activité à temps partiel au sens de l'article L1225-47 du Code du travail, d'un arrêt longue maladie ou à l'issue d'un mandat syndical.

Par ailleurs, l'entretien professionnel intègre l'entretien de seconde partie de carrière destiné aux salariés de 45 ans et plus, dit aussi "entretien senior" qui, en tant que tel, a donc disparu.

La loi Rebsamen du 17 août 2015 a depuis créé d'autres entretiens spécifiques aux représentants du personnel titulaires, aux délégués syndicaux ou aux titulaires de mandats syndicaux (Code du travail, article L2141-5) qui se recoupent ou non avec l'entretien professionnel de l'article L6315-1. Depuis le 19 août 2015, date d'entrée en vigueur de ces mesures, l'entreprise est en effet soumise aux dispositions suivantes :

  • le représentant du personnel titulaire, le délégué syndical ou le titulaire d'un mandat syndical bénéficie, à sa demande, d'un entretien individuel avec son employeur en début de mandat, portant sur les modalités pratiques d'exercice du mandat au sein de l'entreprise au regard de son emploi. Il peut se faire accompagner par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ;
  • au terme du mandat, le représentant du personnel titulaire ou le salarié titulaire d'un mandat syndical ayant une durée d'heures de délégation sur l'année, représentant au moins 30 % de la durée de travail contractuelle ou, à défaut, de la durée applicable dans l'établissement, bénéficie d'un entretien procédant au recensement des compétences acquises au cours du mandat et précisant les modalités de valorisation de l'expérience acquise (Code du travail, article L2141-5). Cet entretien de fin de mandat se confond avec l'entretien professionnel (qui prévoit également une valorisation des parcours syndicaux).

Dans les métiers relevant de la convention SYNTEC, l'entretien professionnel est important pour tenir compte de l'évolution rapide des technologies, des méthodes, de la législation et des normes en général.

ESPACE ADHÉRENT