Syntec Article 31 - restriction des ICCP

7S-article32-syntecArticle 31. Prime de vacances : « L'ensemble des salariés bénéficie d'une prime de vacances d'un montant au moins égal à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés prévus par la convention collective de l'ensemble des salariés. Toutes primes ou gratifications versées en cours d'année à divers titres et quelle qu'en soit la nature peuvent être considérées comme primes de vacances à condition qu'elles soient au moins égales aux 10 % prévus à l'alinéa précédent et qu'une partie soit versée pendant la période située entre le 1er mai et le 31 octobre ». (Voir également les avis d'interprétation à ce sujet)

Un responsable marketing communication revendique, à la suite de son licenciement, un rappel de prime de vacances. Selon lui, l'assiette de cette prime, à savoir la « masse globale des indemnités de congés payés » visée par l'article 31 de la convention collective, devait englober les indemnités de congés payés dues aux salariés pour la période de référence auxquelles s'ajoutent, le cas échéant, les sommes dues à titre d'indemnité compensatrice de congés payés.

La Cour d'appel décide que seule l'indemnité de congés payés, distincte de l'indemnité compensatrice de congés payés, doit être prise en considération dans le calcul de la prime de vacances, rien ne permettant d'affirmer que la convention collective se réfère à une masse globale constituée des indemnités de congés payés mais aussi des indemnités compensatrices de congés payés (indemnités versées en cas de congés non pris lors du départ de l'entreprise, d'un préavis...).

La Cour de cassation confirme et interprète la convention collective comme suit : « mais attendu qu'après avoir rappelé que selon l'article 31 de la Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite Syntec, l'ensemble des salariés bénéficient d'une prime de vacances d'un montant au moins égal à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés prévues par la convention collective de l'ensemble des salariés, la cour d'appel a exactement décidé que les indemnités compensatrices de congés payés ne devaient pas être intégrées dans la base de calcul de cette prime ».

Cassation sociale du 27 janvier 2016, pourvoi n° 13-26.761

 

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