Filature par un détective privé

7S-travail-dissimuleLe rapport établi par un détective privé, engagé par l'employeur pour suivre son salarié, est illicite.

En l'espèce, une société suspectait son salarié de commettre des actes de concurrence déloyale. Elle a donc saisi le président d'un tribunal de grande instance d'une demande de mesures d'instruction par une requête fondée sur l'article 145 du code de procédure civile, qui dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

L'employeur obtient gain de cause et la filature se déroule.

Le salarié informé ultérieurement, saisi le Juge du fond qui rejette sa demande sa demande de rétractation de l'ordonnance, en se fondant pour partie sur une enquête confiée par l'employeur à un détective privé, qui a procédé à une filature du salarié de la sortie de son domicile jusqu'à son retour. Ils retinrent en effet que cette enquête ayant été réalisée sur sept jours dont six au cours desquels le salarié avait un planning d'activité précis à réaliser pour le compte de son employeur, elle est intervenue sur une période limitée, en vue d'opérer des constatations uniquement sur la voie publique, de sorte qu'elle ne présentait aucun caractère disproportionné au regard de la nécessaire et légitime préservation des droits et intérêts de l'employeur, s'agissant de soupçons d'une activité de concurrence déloyale qui amenait le salarié à visiter des clients autres que ceux prévus par son employeur pendant le temps de son travail.

Le salarié forme un pourvoi en cassation à l'encontre de la décision du juge du fond, en invoquant notamment l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, selon lequel « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ».

Dans ce cadre, la cassation intervient faute pour le juge du fond d'avoir écarté un moyen de preuve illicite pour caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction avant tout procès. Selon, l'article 145 du code de procédure civile qu'une mesure d'instruction peut être ordonnée en présence d'un motif légitime de conserver ou d'établir la preuve de faits. En l'espèce, les juges du fond ont caractérisé l'existence de ce motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction en se fondant pour partie sur l'enquête menée par le détective privé. Or, une telle approche ne pouvait pas être admise puisque cette enquête devait être considérée comme un moyen de preuve illicite, puisqu'elle n'est pas portée, par hypothèse, à la connaissance du salarié, qu'elle peut attenter à la vie privée et est donc déloyale.

Cassation civile du 17 mars 2016, pourvoi n° 15-11.412

La Cour de cassation et les Cours d'appel ont déjà eu l'occasion de se prononcer sur ce type d'affaires.

Ainsi il a déjà été jugé qu'une filature organisée par l'employeur pour contrôler et surveiller l'activité d'un salarié constitue un moyen de preuve illicite dès lors qu'elle implique nécessairement une atteinte à la vie privée de ce dernier, insusceptible d'être justifiée, eu égard à son caractère disproportionné, par les intérêts légitimes de l'employeur (Cassation sociale du 26 novembre 2002, pourvoi n° 00-42.401).

La preuve des griefs résultant du rapport d'un détective privé dont le salarié n'a pas été averti de la présence est illicite (Cassation sociale du 6 novembre 2008 n° 06-45.749)

En faisant surveiller et suivre un salarié par une agence de filature, et consigner ses allers et venues dans un rapport destiné à être produit dans une instance, l'employeur a enfreint les principes fondamentaux de respect de la liberté individuelle et de la vie privée, sans justifier d'aucun motif légitime puisque ce dernier n'était plus en lien de subordination avec elle. (Cour d'appel de Chambéry, 6 septembre 2011 n° 10/02697)

Une filature organisée par l'employeur pour contrôler et surveiller l'activité d'un salarié, accompagnée de l'enregistrement d'une conversation privée et de la captation d'images effectués et conservés à l'insu des auteurs des propos, constitue un moyen de preuve illicite puisqu'elle implique nécessairement une atteinte à la vie privée de la salariée insusceptible d'être justifiée, eu égard à son caractère disproportionné par rapport à la protection des intérêts légitimes de l'employeur. (Cour d'appel de Paris, 5 octobre 2011 n° 10/01279)

En revanche, la Cour de cassation a déjà considéré que « le contrôle de l'activité d'un salarié, au temps et au lieu de travail, par un service interne à l'entreprise chargé de cette mission ne constitue pas, en soi, même en l'absence d'information préalable du salarié, un mode de preuve illicite ». (Cassation sociale du 5 novembre 2014, pourvoi n° 13-18.427).

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