Modification des horaires de travail

7S-travail-dissimuleLa diminution de la rémunération résultant de la réduction des sujétions consécutive à un changement des horaires d'un cycle de travail ne constitue pas une modification du contrat de travail.

Il s'agissait dans cette affaire d'un salarié qui avait refusé les nouveaux horaires de travail au motif qu'ils entraînaient une diminution de la prime de panier.

Dès lors que celle-ci n'est pas contractuelle et qu'elle est liée aux horaires de nuit, c'est à- dire qu'elle compense une sujétion, la Cour a considéré qu'il n'y avait pas de modification de son contrat de travail et qu'en conséquence son refus de suivre les nouveaux horaire constituait une faute.

Cassation sociale du 9 avril 2015, pourvoi n° 13-27.624.

 

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