Preuve des heures supplémentaires

7S-rupture-conventionnelle-litigeLe régime probatoire de l'accomplissement d'heures supplémentaires vient de faire, une nouvelle fois, l'objet d'un rappel par la Cour de cassation.

Les salariés du SYNTEC modalité 2 sont concernés si leur salaire annuel moyen est inférieur au plafond de la sécurité sociale.

Si la preuve n'incombe pas spécialement à l'employeur ou au salarié, ce dernier doit néanmoins produire des « justificatifs » de nature à étayer sa demande pour permettre au premier d'y répondre en fournissant ses propres éléments. Tel n'est pas le cas du salarié qui ne présente au soutien de sa demande qu'un tableau manuscrit établi postérieurement à son licenciement, qui n'est corroboré par aucun élément antérieur, et qui invoque forfaitairement 200 heures sans autre précision ni détail (Cassation sociale du 25 novembre 2015, pourvoi n° 14-17.188).

Dans le même sens, il a été jugé que l'imprécision des horaires de travail invoqués et la présentation de tableaux fondés sur une estimation moyenne faite par le salarié de son temps de travail hebdomadaire n'étaient pas de nature à permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments (Cassation sociale du 27 janvier 2016, pourvoi n° 14-12.596).


Cassation sociale du 25 novembre 2015, pourvoi n° 14-17.188
Cassation sociale du 27 janvier 2016, pourvoi n° 14-12.596

 

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