Repos quotidien : sanction du non-respect

7S-le-saviez-vousLe salarié peut-il demander des dommages et intérêts pour non-respect du repos quotidien ?

OUI, dès lors que l'entreprise ne bénéficie d'aucune dérogation, le non-respect du repos quotidien cause nécessairement un préjudice au salarié, dont le juge doit fixer la réparation. (Cassation sociale du 18 février 2016, pourvoi n° 13-28.791)

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