Acharnement à contester une désignation

7S-le-saviez-vousLe fait de contester de manière systématique la désignation d'un salarié comme représentant syndical au CE et sa candidature aux élections professionnelles peut constituer un abus du droit d'agir en justice.

En effet, l'employeur qui conteste à trois reprises, en quatre mois et pour le même motif, la candidature aux élections professionnelles et la désignation d'un même représentant, abuse de son droit d'agir en justice.

En l'espèce, l'employeur a saisi le tribunal d'instance afin d'annuler la désignation d'un salarié comme représentant syndical au CE. Selon l'employeur la désignation de ce salarié aurait été entachée de fraude car elle visait la protection individuelle au salarié.

Cette demande d'annulation a été faite à la suite d'un premier jugement rejetant une demande d'annulation d'une précédente désignation et à une contestation de la candidature aux élections de l'intéressé pour exactement le même motif.

Le salarié demande pour sa part la condamnation de son employeur pour procédure abusive sur le fondement de l'article 32-1 du Code de procédure civile qui protège les personnes contre les éventuelles atteintes à la liberté d'ester en justice « Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 3 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés ».

Le tribunal d'instance a fait droit à la demande du salarié et a validé sa désignation. La juridiction de premier degré a estimé que le salarié était de bonne foi en relevant son implication préalable (à sa désignation) dans la défense collective de ses collègues. Le tribunal d'instance a donc condamné l'employeur à une amende civile de 1 500 euros sanctionnant son « l'acharnement ».

La Cour de cassation a estimé que la multiplicité des procédures engagées par l'employeur ne laissait que peu de place au doute quant aux intentions malveillantes de l'employeur « l'employeur, qui a contesté à trois reprises depuis le mois de novembre 2014 et pour le même motif la régularité de la désignation puis celle de la candidature du salarié, alors qu'il ne pouvait légitimement penser, au regard des différents décisions de justices déjà rendues, qu'il obtiendrait gain de cause dans la présente instance, fait preuve d'acharnement et de volonté de nuire à l'encontre de son salarié ».

Cassation Sociale du 10 mars 2016, pourvoi n°15-18.268.

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