Date d’effet de la prise d’acte

7S-le-saviez-vousLa Cour de cassation considère que lorsque le salarié a adressé à son employeur une lettre de prise d'acte de la rupture de son contrat de travail, le contrat de travail est rompu à la date d'expédition du courrier.

En l'occurrence, un salarié ayant pris acte de la rupture de son contrat de travail s'est vu postérieurement notifier son licenciement pour faute grave. Il saisit la juridiction prud'homale afin que la rupture de son contrat soit reconnue comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

De son côté, l'employeur prétendait que si la prise d'acte de la rupture n'était soumise à aucun formalisme, elle n'emportait cependant rupture du contrat de travail qu'à la condition d'avoir bien été adressée à l'employeur.

Or le courrier à l'employeur daté du 2 mars 2012 avait été retourné au salarié avec la mention « non réclamé ».

L'employeur estimait donc que la rupture du contrat avait été effective au 26 mars 2012, date du licenciement pour faute grave du salarié.

La Cour de cassation rejette les arguments de l'employeur, précisant que « l'enveloppe litigieuse a été ouverte à l'audience de la cour en présence des parties et que l'employeur a pu constater qu'elle contenait bien la lettre de prise d'acte ».

La rupture du contrat était donc en date du 2 mars et non du 26 mars 2012.

Cassation sociale du 17 novembre 2015, pourvoi n° 14- 19.925

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