Date d’effet de la résiliation judiciaire

7S-le-saviez-vousLa Cour de cassation rappelle qu'en cas de résiliation judiciaire, la date d'effet de celle-ci ne peut être fixée qu'au jour de la décision qui la prononce.

En l'espèce, la société ayant été placée en liquidation judiciaire, c'est le conseil de prud'hommes qui a prononcé la résiliation judiciaire par jugement du 24 avril 2013.

C'est donc à compter de cette date que la résiliation prend effet et non au 29 septembre 2009 comme l'avait fixé la cour d'appel, car « la relation contractuelle s'était poursuivie après cette date ».

Cassation sociale du 12 janvier 2016, pourvoi n° 14-25.848

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