Article 700 du Code de procédure civile : frais et indemnisation

Vous engagez un litige devant le conseil de prud’hommes et vous payez un avocat, des déplacements ou des frais de dossier. L’article 700 du Code de procédure civile permet de demander qu’une partie de ces dépenses soit mise à la charge de l’adversaire.

Cette indemnité ne rembourse pas automatiquement tous les frais engagés. Son montant relève de l’appréciation du juge, qui tient compte de l’équité et de la situation économique des parties.

À quoi sert l’article 700 du Code de procédure civile ?

L’article 700 du Code de procédure civile, souvent cité comme l’art 700 du CPC, vise les frais exposés pour se défendre qui ne figurent pas parmi les dépens. Le juge peut condamner la partie perdante, ou celle tenue aux dépens, à verser une somme à l’autre partie.

Le terme article 700 NCPC apparaît encore dans des décisions ou courriers. NCPC signifie « nouveau Code de procédure civile », ancienne appellation remplacée par Code de procédure civile depuis 2007. Il s’agit du même mécanisme.

Les frais concernés

Les honoraires d’avocat constituent le poste le plus fréquent. Peuvent aussi être invoqués les frais de déplacement liés à l’instance, certains frais de consultation ou les dépenses nécessaires à la préparation du dossier, à condition de les expliquer et de les justifier.

Le juge n’effectue toutefois pas une restitution euro pour euro. Une facture d’avocat de 3 000 euros peut conduire à une indemnité de 800, 1 500 ou 2 000 euros, selon la nature du litige, les écritures échangées et les ressources respectives des parties.

Dépens et article 700 : deux catégories distinctes

Les dépens sont les frais de procédure énumérés par l’article 695 du Code de procédure civile. Ils comprennent notamment les frais d’expertise judiciaire, de traduction requise, d’enquête ou de signification lorsqu’ils sont nécessaires à l’instance.

Les honoraires d’avocat ne sont généralement pas des dépens. C’est pourquoi une demande fondée sur l’article 700 complète la demande de condamnation aux dépens.

Vigilance : l’indemnité de l’article 700 ne constitue pas des dommages et intérêts. Elle couvre une part des frais non compris dans les dépens.

Comment demander une indemnité devant les prud’hommes ?

Devant le conseil de prud’hommes, le salarié comme l’employeur peut chiffrer une demande au titre de l’article 700. Cette demande figure dans les prétentions écrites remises à la juridiction et doit être reprise dans le dispositif des conclusions lorsqu’un avocat ou un défenseur rédige des conclusions.

Un litige sur une classification, un salaire minimum conventionnel ou une rupture du contrat peut donc inclure ce poste. Les salariés relevant de la branche peuvent aussi vérifier les règles applicables dans la convention collective des entreprises Syntec, notamment avant de chiffrer les rappels de salaire.

1. Conservez la convention d’honoraires, les factures et les justificatifs de dépenses utiles.
2. Indiquez un montant précis dans vos demandes, par exemple 1 500 euros.
3. Expliquez brièvement les frais engagés et l’objet du litige.
4. Demandez aussi, séparément, la condamnation aux dépens.
5. Relisez le jugement : il peut accorder la totalité, une fraction ou rejeter la demande.

Quel montant le juge peut-il accorder ?

La loi ne fixe ni barème ni plafond. Une demande élevée ne garantit donc pas une indemnité équivalente. Le juge examine notamment la difficulté du dossier, le comportement procédural des parties, les frais présentés et leur situation économique.

Exemple : un ETAM (employé, technicien ou agent de maîtrise) obtient 4 000 euros de rappel de salaire après un désaccord sur sa classification. Il réclame 1 200 euros sur le fondement de l’article 700 et 300 euros de dépens. Le conseil peut accorder 800 euros au titre de l’article 700, rejeter ce poste ou retenir un autre montant motivé par les circonstances.

Peut-on éviter de payer l’article 700 ?

Une partie condamnée peut contester le jugement par la voie de recours ouverte dans son affaire, dans les délais applicables. Elle peut soutenir que la somme est excessive, que les frais ne sont pas justifiés ou que sa situation économique justifie une réduction. L’appel n’empêche pas toujours l’exécution de la décision.

Après une décision exécutoire, le paiement volontaire limite les frais d’exécution supplémentaires. En cas de difficulté financière, il faut examiner rapidement le jugement, la voie de recours et les modalités d’exécution avec un professionnel du droit.

Article 700 du Code de procédure civile : les vérifications utiles

Consultez la version en vigueur de l’article 700 et de l’article 695 sur Légifrance à la date de votre procédure. Vérifiez aussi les demandes exactement formulées dans vos conclusions ou votre requête, car le juge statue sur les prétentions qui lui sont soumises.

Dans un dossier prud’homal, séparez toujours les rappels de salaire, les dommages et intérêts, les dépens et la somme sollicitée au titre de l’article 700. Cette présentation permet de comprendre ce que le jugement indemnise et ce qui reste à votre charge.