Forfait jours Syntec : conditions, plafond et suivi
Le forfait jours Syntec organise le temps de travail en nombre de jours sur l’année, et non en heures par semaine. Il concerne des salariés autonomes dans leur emploi du temps. L’employeur reste tenu de protéger leur santé et leurs temps de repos.
Le cadre applicable résulte de la convention collective des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils et sociétés de conseil. Les règles ci-dessous doivent être croisées avec votre contrat, son avenant éventuel et les accords d’entreprise applicables en 2026.
Qui peut signer un forfait jours Syntec ?
Un syntec forfait jour exige une convention individuelle écrite, intégrée au contrat de travail ou conclue par avenant. Elle doit indiquer le nombre de jours prévus, la période de référence et la rémunération. Une simple mention sur le bulletin de paie ne suffit pas.
Le salarié doit disposer d’une autonomie réelle pour organiser ses journées, sans suivre l’horaire collectif d’un service. Le forfait annuel en jours vise principalement les cadres. Depuis le 1er juillet 2024, les cadres classés en position 2.3 peuvent aussi y accéder sous les conditions prévues par la convention.
| Situation | Forfait jours possible ? | Point à contrôler |
|---|---|---|
| Cadre autonome, position 3.x | Oui, en principe | Convention écrite et suivi effectif |
| Cadre position 2.3 | Oui, depuis le 1er juillet 2024 | Conditions conventionnelles et autonomie |
| Salarié soumis à des horaires contrôlés | Non, en principe | Décompte des heures et heures supplémentaires |
| ETAM | Selon le dispositif prévu | Classification et modalité de travail |
La classification compte donc autant que l’intitulé de poste. Un salarié appelé « chef de projet » sans marge réelle sur ses horaires peut contester l’application d’un forfait. Les salariés relevant de la filière ETAM doivent vérifier leur modalité de temps de travail et leur classement conventionnel.
Plafond annuel : 218 jours, journée de solidarité comprise
Le forfait jours Syntec fixe un plafond annuel de 218 jours travaillés, journée de solidarité comprise. Ce plafond correspond à une année complète. Il est réduit en cas d’arrivée ou de départ en cours d’année, de congé sans solde ou d’absence non assimilée à du travail effectif.
Les jours de repos, souvent appelés RTT, varient chaque année. Leur nombre dépend du calendrier, des jours fériés tombant en semaine, des congés payés et du nombre de jours de travail inscrit dans la convention. Il ne s’agit donc pas d’un nombre fixe garanti chaque année.
Exemple : pour un forfait de 218 jours, l’entreprise calcule les jours travaillables de l’année, retire les congés payés, les jours fériés chômés et les jours de repos nécessaires pour atteindre 218 jours. Demandez le calendrier annuel et sa méthode de calcul.
Le salarié peut, sous conditions, renoncer à une partie de ses jours de repos par accord écrit. Chaque jour travaillé au-delà du forfait ouvre alors droit à une majoration d’au moins 25 % de la rémunération journalière. Cette renonciation doit rester compatible avec les plafonds conventionnels et la protection de la santé.
Quelle rémunération en forfait annuel en jours ?
Le syntec forfait jours ne donne pas un salaire unique. La rémunération dépend de la classification, du coefficient, de la fonction et du minimum conventionnel en vigueur. La convention prévoit un niveau de salaire minimal spécifique pour les salariés concernés par ce dispositif.
Vérifiez le salaire annuel brut prévu par le contrat, puis comparez-le au minimum de votre position dans la grille Syntec actualisée. Une hausse des minima conventionnels peut rendre une rémunération conforme à la signature insuffisante par la suite. L’employeur doit alors régulariser si nécessaire.
- Contrôlez votre position et votre coefficient sur le bulletin de paie.
- Relisez la clause de forfait et les accords collectifs de l’entreprise.
- Conservez le décompte annuel des jours travaillés et des repos.
- Comparez votre salaire avec la grille applicable à la date concernée.
Suivi de la charge de travail : une obligation concrète
Le forfait ne supprime ni le repos quotidien minimal de 11 heures, ni le repos hebdomadaire minimal de 35 heures consécutives. L’employeur doit suivre le nombre de journées ou demi-journées travaillées. Il doit aussi agir si la charge devient excessive.
Un entretien individuel est organisé chaque année. Il porte sur la charge de travail, l’organisation, l’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle, ainsi que la rémunération. Signalez par écrit les réunions tardives récurrentes, les amplitudes excessives ou l’impossibilité de prendre vos repos.
Forfait jours Syntec : les vérifications à faire
Commencez par demander votre contrat, l’avenant de forfait et le relevé annuel des jours. Vérifiez ensuite votre autonomie réelle, le plafond de 218 jours et le calendrier de repos. Ces documents permettent d’identifier rapidement une clause incomplète ou un décompte incohérent.
En cas de doute, consultez la version étendue de la convention collective sur Légifrance et les accords déposés dans votre entreprise. Un échange avec les ressources humaines peut corriger un calcul ou une classification. Gardez des copies datées de vos échanges et de vos relevés de charge.