Rupture conventionnelle Syntec : procédure et indemnité

La rupture conventionnelle Syntec permet à un salarié en CDI et à son employeur de convenir d’une fin de contrat. Elle ouvre droit à une indemnité spécifique et, sous conditions, à l’assurance chômage. Elle suppose un accord libre et éclairé : aucune des parties ne peut l’imposer.

La convention collective nationale des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils et sociétés de conseil, dite Syntec-Cinov, peut prévoir une indemnité de licenciement plus favorable que le minimum légal. Avant de signer, il faut donc comparer les deux montants et retenir le plus élevé.

Qui peut signer une rupture conventionnelle Syntec ?

Seuls les salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) sont concernés, qu’ils soient ETAM — employés, techniciens et agents de maîtrise — ou cadres. Une rupture conventionnelle Syntec cadre suit la même procédure légale qu’une convention signée par un ETAM.

Le dispositif ne s’applique ni à la démission, ni à la fin d’un CDD, ni à une rupture de période d’essai. Il est aussi exclu dans le cadre d’une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ou d’un plan de sauvegarde de l’emploi comportant des ruptures conventionnelles collectives.

La procédure en cinq étapes

1. Organiser un ou plusieurs entretiens. Le salarié et l’employeur discutent de la date de fin du contrat et de l’indemnité. Le salarié peut se faire assister selon les règles prévues par le Code du travail.
2. Signer la convention. Elle indique notamment le montant de l’indemnité spécifique et la date envisagée de rupture. Chaque partie doit repartir avec son exemplaire signé le jour même.
3. Respecter le délai de rétractation. Chacune des parties dispose de 15 jours calendaires à compter du lendemain de la signature pour se rétracter par courrier.
4. Demander l’homologation. À l’issue du délai, la demande est adressée à la Dreets, direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, via le téléservice dédié.
5. Attendre la décision. La Dreets dispose de 15 jours ouvrables. Sans réponse dans ce délai, l’homologation est acquise. Le contrat prend fin au plus tôt le lendemain de l’homologation.

Vigilance : la rupture conventionnelle ne prévoit aucun préavis obligatoire. La date de rupture résulte de l’accord des parties et doit respecter le calendrier d’homologation.

Indemnité de rupture conventionnelle Syntec : le minimum à respecter

L’indemnité spécifique ne peut jamais être inférieure à l’indemnité légale de licenciement. Si l’indemnité conventionnelle de licenciement Syntec est plus favorable dans votre situation, ce minimum conventionnel s’impose également.

Au 1er janvier 2025, l’indemnité légale correspond à un quart de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à dix ans, puis à un tiers de mois par année au-delà. Le salarié doit justifier d’au moins huit mois d’ancienneté ininterrompue pour bénéficier du minimum légal.

Le salaire de référence est calculé selon la formule la plus favorable entre la moyenne des 12 derniers mois et celle des 3 derniers mois. Les primes versées pendant cette période entrent dans le calcul, avec une proratisation lorsqu’elles couvrent une période plus longue.

Pour une syntec rupture conventionnelle, vérifiez aussi les règles de l’annexe applicable à votre statut. Les dispositions diffèrent selon que vous relevez des ETAM ou des cadres, notamment sur les conditions d’ancienneté, le taux et le plafond de l’indemnité conventionnelle de licenciement.

Cadres et ETAM : les points à vérifier avant signature

Un cadre Syntec ayant plus de deux ans d’ancienneté peut, selon les dispositions conventionnelles applicables, bénéficier d’une indemnité de licenciement calculée à raison d’un tiers de mois par année de présence. Ce montant doit être comparé au minimum légal et aux éventuelles dispositions plus favorables de votre contrat.

Pour les ETAM, la classification, le coefficient et l’ancienneté doivent figurer correctement sur les bulletins de salaire. Une erreur de classification peut fausser le salaire de référence et l’analyse de vos droits conventionnels.

• Contrôlez votre convention collective et votre position ou coefficient sur le bulletin de paie.
• Demandez un calcul écrit, avec le salaire de référence et les années retenues.
• Vérifiez la date d’expiration du délai de rétractation et la date possible d’homologation.
• Ne signez pas un formulaire incomplet ou sans recevoir votre exemplaire.
• Conservez la convention, les échanges et le certificat de travail remis à la rupture.

Rupture conventionnelle Syntec : ce qu’il faut retenir

La négociation porte à la fois sur le montant de l’indemnité et sur la date de départ. Une indemnité supérieure au minimum peut compenser une sortie rapide, la perte d’un avantage, une prime attendue ou une clause contractuelle à traiter.

Consultez la version en vigueur de la convention Syntec-Cinov sur Légifrance et utilisez le téléservice officiel pour suivre la procédure. En cas de doute sur le calcul ou sur votre consentement, demandez conseil avant la signature : après homologation, la contestation reste possible devant le conseil de prud’hommes dans un délai de douze mois.